Bulletin officiel n° 3199 du 20/02/1974 (20 février 1974).

Décret n° 2-73-365 du 9 moharrem 1394 (2 février 1974) autorisant la vente des collections minéralogiques et la rémunération des travaux effectués par les laboratoires du ministère du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande pour le compte des particuliers.

Le Premier Ministre,

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique ;

Vu le dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances ;

Sur la proposition du ministre des finances et du ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande,

Décrète :

Article Premier : Sont autorisées la rémunération des travaux et la vente des collections minéralogiques effectués par les laboratoires de la division de la géologie du ministère du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande.

Article 2 : Le ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Rabat, le 9 moharrem 1394 (2 février 1974).Ahmed Osman.

Pour contreseing :Le ministre du commerce,de l'industrie, des mineset de la marine marchande,

Abdelkader benslimane.