Décret n° 2-75-192 du 20 rebia II 1395 (2 mai 1975) prorogeant pour une durée de douze (12) ans trois permis d'exploitation appartenant à la Société métallurgique d'imiter.

Le Premier Ministre,

Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 61 ;

Vu les demandes de prorogation exceptionnelle pour une durée de douze ans des permis d'exploitation nos 1291, 1330 et 1331 appartenant à la Société métallurgique d'Imiter, demandes enregistrées au service de la gestion minière à Rabat, les 17 rebia I 1393 (11 avril 1973) et 22 rebia II 1394 (15 mai 1974) ;

Sur proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande, après avis du directeur des mines, de la géologie et de l'énergie,

Décrète :

Article Premier : Les permis d'exploitation nos 1291, 1330 et 1331 appartenant à la Société métallurgique d'imiter, sont prorogés pour une période de douze ans allant respectivement des 18 avril 1973, 17 mai et juin 1974, aux 17 avril 1985, 16 mai et juin 1986.

Article 2 : Les taxes afférentes à cette prorogation sont fixées comme suit :

- Taxe de renouvellement 1. ......................................................800 dh

- Taxe annuelle 1. ....................................................................500 dh

La taxe annuelle est payable pour ces permis à chaque anniversaire de leur date d'institution.

En cas de retard dans le paiement, les dispositions de l'article 86 du règlement minier concernant les taxes de concession seront applicables.

Article 3 : Le présent décret sera notifié au titulaire et à la conservation de la propriété foncière de Marrakech.

Article 4 : Le ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 20 rebia II 1395 (2 mai 1975).

Ahmed Osman.

Pour contreseing :Le ministre du commerce,de l'industrie, des mineset de la marine marchande,Abdellatif Ghissassi.