Décret n° 2-77-554 du 15 chaoual 1397 (29 septembre 1977) prorogeant pour une période de douze (12) ans les permis d'exploitation nos 8 ZN et 74 ZN appartenant à la Compagnie espagnole de Beni-Mezala.
Le Premier Ministre,
Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 61 ;
Vu les demandes de prorogation exceptionnelle du 27 joumada II 1394 (18 juillet 1974) et les justifications présentées par la Compagnie espagnole de Beni-Mezala ;
Sur proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande, après avis du directeur des mines, de la géologie et de l'énergie,
Décrète :
Article Premier : Les permis d'exploitation de deuxième catégorie nos 8 ZN et 74 ZN appartenant à la Compagnie espagnole de Beni-Mezala sont prorogés pour une durée de douze ans allant du 25 juillet 1974 au 24 juillet 1986.
Article 2 : Les taxes afférentes à cette prorogation sont fixées comme suit :
Taxe de renouvellement 1.800 DH
Taxe annuelle 1.500 DH
Les taxes annuelles sont payables pour ces permis à chaque anniversaire de leur date d'institution. En cas de retard dans le paiement, les dispositions de l'article 86 du règlement minier concernant les taxes de concession seront applicables.
Article 3 : Le présent décret sera notifié au titulaire et au conservateur de la propriété foncière de Tanger.
Article 4 : Le ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 chaoual 1397 (29 septembre 1977).Ahmed Osman.
Pour contreseing :Le ministre du commerce,de l'industrie, des mineset de la marine marchande.
Abdellatif Ghissassi.