Décision du ministre de l'énergie et des mines n° 1433-77 du 13 hija 1397 (25 novembre 1977) fixant les conditions de réattribution de trois (3) permis miniers.
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 14 rejeb 1370 (21 avril 1951) fixant les conditions de dépôt et d'enregistrement des demandes de permis de recherche, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-57-1647 du 24 joumada I 1377 (17 décembre (1957) fixant certaines règles d'application des dispositions du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier au Maroc, relatives aux taxes d'institution ou de renouvellement de titres miniers, à la taxe annuelle des concessionnaires de recherche ou d'exploitation des mines, notamment son article 4 ;
Vu la décision du ministre du commerce, de l'industrie, des mines, de l'artisanat et de la marine marchande du 17 rebia I 1380 (9 septembre 1960) fixant les conditions d'attribution de nouveaux droits miniers sur les terrains précédemment couverts par les permis de recherche nos 12.997, 12.998 et 13.603 ;
Vu la lettre n° 1283 DM/SGM/BP du 3 chaabane 1397 (21 juillet 1977) accordant à la Société marocaine industrielle et financière (ex-Société marocaine de mines et de produits chimiques) un délai d'un mois pour formuler ses intentions concernant la priorité à la réattribution ;
Vu la lettre YB/n° 208 du 3 ramadan 1397 (19 août 1977) par laquelle la Société marocaine industrielle et financière abandonne son droit à la réattribution des ex-permis de recherche nos 12.997, 12.998 et 13.603 ;
Considérant que lesdits permis ont pris fin et que la direction des mines, de la géologie et de l'énergie a été saisi d'une demande de réattribution,
Décide :
Article Premier : Les demandes de réattribution des ex-permis de recherche nos 12.997 12.998 et 13.603 peuvent être déposées au Bureau des permis du service de la gestion minière conformément aux prescriptions de l'arrêté susvisé du 14 rejeb 1370 (21 avril 1951) et ce dans un délai d'un mois à partir du début du mois qui suit la publication de la présente décision au Bulletin officiel. Ces demandes doivent être accompagnées d'un programme de travaux approprié (sondages, étude de laboratoire, essais de traitement, géologie ; géochimie, travaux miniers etc...).
Article 2 : Ces permis ne seront octroyés qu'à celui dont l'engagement de mettre en valeur le gisement par l'exécution des travaux conduisant à la meilleure reconnaissance de ce gisement.
Article 3 : Les terrains précédemment couverts par les ex-permis qui n'auraient pas fait l'objet de demandes de réattribution dans le délai précité ne seront pas rendus libres à la recherche.
Une décision ultérieure prévue à l'article premier fixera les conditions de leur réattribution.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 hija 1397 (25 novembre 1977).Moussa Saâdi.