Décret n° 2-78-488 du 15 chaoual 1397 (29 septembre 1977) relatif au transfert à l'Office national de l'électricité (O.N.E.) l'ensemble des biens, droits et obligations concernant la production et le transport de l'énergie électrique provenant de Electras marroquies S.A.
Le Premier Ministre,
Vu le dahir n° 1-63-226 du 14 rebia I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national d'électricité et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-77-706 du 15 chaoual 1397 (29 septembre 1977) approuvant l'accord conclu le 23 ramadan 1397 (8 septembre 1977) entre l'Etat et Electras marroquies S.A. ;
Sur proposition du ministre d'Etat chargé de l'intérieur, du ministre des travaux publics et des communications et après avis du ministre des finances,
Décrète :
Article Premier : Est transféré gratuitement à l'Office national de l'électricité l'ensemble des biens et obligations concernant la production et le transport de l'énergie électrique provenant de l'ex-Electras marroquies S.A., tels qu'ils figurent sur l'inventaire annexé à l'accord conclu le 23 ramadan 1397 (8 septembre 1977) entre l'Etat et Electras marroquies S.A.
Article 2 : Le ministre d'Etat chargé de l'intérieur, le ministre travaux publics et des communications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 15 chaoual 1397 (29 septembre 1977).Ahmed Osman.