Arrêté du ministre des finances n° 748-79 du 25 rejeb 1399 (21 juin 1979) fixant les conditions et modalités de l'émission, par la Société marocaine de distribution d'eau, de gaz et d'électricité (S.M.D.) Union financière pour l'industrie et l'énergie (UFINER), d'un emprunt obligataire de un million de dirhams (1.000.000 de DH).
Le Ministre des Finances,
Vu le dahir du 18 chaoual 1369 (2 août 1950) approuvant la convention du 21 février 1950 passée entre le gouvernement marocain et la Société marocaine de distribution d'eau, de gaz et d'électricité (S.M.D.) pour la concession de l'amenée à El-Jadida des eaux de l'Oum-Er-Rebia,
Arrête :
Article Premier : En application de l'article 4 de la convention susvisée du 21 février 1950, passée entre le gouvernement marocain et la Société marocaine de distribution d'eau, de gaz et d'électricité (S.M.D.) prévoyant la garantie inconditionnelle de l'Etat aux émissions de la société précitée, la S.M.D. - UFINER est autorisée à contracter un emprunt obligataire d'un montant nominal maximum de un million de dirhams (1.000.000 de DH).
Cet emprunt, amortissable en quinze ans, portera intérêt au taux de 8,50% l'an.
Article 2 : L'emprunt sera représenté par des obligations de 1.000 dirhams émises à 9,84 dirhams pour 10 dirhams ; elles porteront jouissance du 2 juillet 1979 et seront, soit remboursées à leur valeur nominale, soit rachetées en bourse.
Article 3 : L'amortissement des obligations s'effectuera par voie de tirage au sort, sur la base d'une annuité constante d'amortissement du capital ainsi, qu'éventuellement par rachat en bourse au-dessous du pair, compte tenu de la fraction courue du coupon et, en épuisant, en tout état de cause, chaque année, pour le service de l'amortissement par remboursement ou rachat, au choix de la S.M.D. - UFINER, la totalité de l'annuité d'amortissement prévue à cet en effet.
Les tirages au sort seront effectués comme suit ; un seul numéro sera tiré au sort, ce numéro devra être celui d'un titre en circulation. Le numéro sorti appellera au remboursement, non seulement l'obligation portant ledit numéro, mais aussi les obligations portant les numéros suivants, dans l'ordre numérique croissant, à concurrence du nombre d'obligations à rembourser d'après les conditions d'amortissement ci-dessus exposées. Pour l'application de cette disposition, les numéros portés ; par les obligations antérieurement amorties par remboursement ou rachat seront passés, et les numéros un et suivants seront considérés comme succédant immédiatement au numéro le plus élevé de ceux portés par les obligations de l'emprunt.
Les obligations sorties aux tirages annuels seront remboursées à l'échéance d'intérêts le 2 juillet de chaque année et pour la première fois le 2 juillet 1980.
Les numéros des titres sortis aux tirages seront publiés au Bulletin officiel vingt jours au moins avant la date fixée pour leur remboursement.
Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront mises en remboursement et le montant des intérêts qui auraient été indûment payés sera retenu lors de ce remboursement ; toute obligation présentée au remboursement devra être munie de tous les coupons non échus à ladite date de mise en remboursement ; dans le cas où il en manquerait un ou plusieurs, le montant nominal du ou des coupons manquants serait déduit de la somme à payer au porteur du titre.
Article 4 : La S.M.D. - UFINER se réserve la faculté de procéder à toute époque, à l'amortissement anticipé de tout ou partie de ses obligations par remboursement au pair plus intérêts courus, moyennant un préavis de deux mois, qui sera publié au Bulletin officiel. En cas de remboursement anticipé partiel, il sera procédé, par voie de tirage au sort, la date du tirage sera fixée dans le préavis.
La S.M.D. - UFINER aura également la faculté à toute époque de racheter en bourse, le tout ou partie des obligations restant en circulation. Ces rachats s'effectueront au-dessous du pair, compte tenu de la fraction courue du coupon
Article 5 : L'émission de cet emprunt aura lieu du 29 rejeb au 4 chaabane 1399 (25 au 29 juin 1979).
Article 6 : Les sommes à consacrer aux frais d'émission ainsi que les commissions de toute nature que la S.M.D. - UFINER pourra avoir à verser ultérieurement à l'occasion du service financier de cet emprunt seront arrêtées après accord du ministre des finances.
Rabat, le 25 rejeb 1399 (21 juin 1979).Abdelkamel Rerhrhaye.