Décret n° 2-81-656 du 8 hija 1401 (7 octobre 1981) accordant la garantie de l'Etat à l'emprunt de 35 millions de dollars U.S., consenti le 15 ramadan 1401 (17 juillet 1981) par l'Export Import Bank Of The United States (Eximbank) à l'Office chérifien des phosphates (O.C.P.).
Le Premier Ministre,
Vu l'article 54 du dahir portant loi de finances pour l'année 1977 n° 1-76-638 du 5 moharrem 1397 (27 décembre 1977) ;
Sur proposition du ministre des finances,
Décrète :
Article Premier : Le Royaume du Maroc garantit le paiement à bonne date de toutes les sommes dûes par l'Office chérifien des phosphates au titre de l'accord signé le 15 ramadan 1401 (17 juillet 1981) annexé à l'original du présent décret et portant sur l'ouverture par l'Export-Import Bank Of The United States d'un crédit de 35 millions de dollars U.S. au profit de l'Office chérifien des phosphates.
Article 2 : Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera, publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 hija 1401 (7 octobre 1981).Maâti Bouabid.
Pour contreseing :Le ministre des finances,Abdelkamel Rerhrhaye.