Arrêté du Premier ministre n° 3-302-81 du 22 hija 1401 (21 octobre 1981) modifiant les tarifs de vente de l'énergie électrique fournie par l'Office national de l'électricité à ses abonnés distributeurs.
Le Premier Ministre,
Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-334-71 du 4 février 1972 fixant la liste des produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été complété ;
Vu l'arrête du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et de la coopération n° 3-171-72 du 13 juin 1972 classant en listes A B C les marchandises, produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrête du ministre des travaux publics du 22 mai 1956 portant relèvement des tarifs de vente de l'énergie électrique produite par la société Energie électrique du Maroc ;
Vu l'arrêté du ministre des travaux publics du 28 février 1958 portant relèvement des tarifs de vente de l'énergie électrique produite par la société Energie électrique du Maroc ;
Vu l'arrête du Premier ministre n° 3-73-370 du 4 septembre 1973 portant relèvement des tarifs de vente de l'énergie électrique fournie par l'Office national de l'électricité à ses abonnés distributeurs ;
Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-37-76 du 28 hija 1395 (31 décembre 1975) portant relèvement des tarifs de vente de l'énergie électrique fournie par l'Office national de l'électricité ;
Vu le dahir n° 1-63-124 du 14 rebia I 1383 (5 août 1963) approuvant la convention de prise en charge par l'Etat du service public de production, de transport et de distribution d'énergie électrique concédé à la société Energie électrique du Maroc ;
Vu le dahir n° 1-63-226 du 14 rebia I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-73-533 du 3 kaada 1393 (29 novembre 1973) approuvant le cahier des charges de l'Office national de l'électricité ;
Après avis de la commise centrale des prix,
Arrête :
Article Premier : Les tarifs de base de l'énergie électrique, tels qu'appliqués par l'Office national de l'électricité à ses abonnés distributeurs à la date du 2 moharrem 1402 (31 octobre 1981) sont modifiés comme suit à compter du 3 moharrem 1402 (1er novembre 1981), dans les conditions ci-après :
a) Les redevances de consommation des heures creuses entre 12 heures et 14 heures sont alignées sur celles des heures pleines.
b) Les redevances de puissance et de consommation sont majorées suivant les taux ci-après :
Distributeurs Taux
____________________________________________________________________________
R.A.D. + 23,18
R.E.D. + 17,48
R.A.D.E.E.F. + 22,93
R.A.D.E.M. + 28,79
R.D.E. + 18,87
R.A.I.D. + 19,78
R.A.D.E.E.M.A. + 14,99
R.A.K. + 24,82
R.A.D.E.S. + 21,47
R.A.D.E.E.J. + 20,48
Article 2 : Pour le calcul des tarifs de vente résultant de l'application des dispositions du présent arrêté :
- les redevances de consommation seront arrondies, par kilowatt-heure, au millième de centime supérieur ;
- les redevances de puissance seront arrondies, par kilovolt-ampère, au centime supérieur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 hija 1401 (21 octobre 1981).Maâti Bouabid.