Décret n° 2-83-28 du 28 rebia II 1403 (12 février 1983) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts émis par l'Office national de l'électricité à concurrence d'un encours maximum de six cents millions de dirhams (600.000.000 de DH).
Le Premier Ministre,
Vu le dahir n° 1-63-226 du 14 rebia I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, notamment son article 12 ;
Sur proposition du ministre des finances,
Décrète :
Article Premier : Dans la limite d'un encours maximum de six cents millions de dirhams (600.000.000 de DH) la garantie de l'Etat est accordée aux emprunts de l'Office national de l'électricité, émis avec l'autorisation du ministre des finances, dans le but de procurer à l'office des ressources nouvelles lui permettant de faire face à des dépenses d'investissement.
Article 2 : Ces emprunts pourront être réalisés au Maroc ou à l'étranger, en tout ou partie, en dirhams ou en monnaies étrangères, sous toutes formes et notamment sous forme d'avances mobilisables au moyen de billets ou d'effets, ou sous forme de bons et d'obligations indexés ou non, ou sous forme de parts de production libellées en dirhams équivalentes à une certaine quantité de kilowats-heures, ces divers titres étant placés ou non dans le public.
Lorsqu'un emprunt sera réalisé en monnaie étrangère son montant sera imputé sur la somme globale de six cents millions de dirhams (600.000.000 de DH) qui fait l'objet de la garantie accordée par le présent décret pour sa contre-valeur en dirhams au jour de la mise effective des fonds à la disposition de l'office,
Article 3 : L'intérêt et l'amortissement de ces emprunts soit en dirhams, soit en monnaies étrangères, seront garantis par l'Etat, la garantie étant attachée au titre et le suivant en quelques mains qu'il passe.
Mention de cette garantie figurera sur les titres.
Article 4 : Les conditions et les modalités de ces emprunts seront fixées par arrêté du ministre des finances.
Article 5 : Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 rebia Il 1403 (12 février 1983)Maati Bouabid.
Pour contreseing :Le ministre des finances,Abdellatif Jouahri.