Décret n° 2-85-786 du 20 safar 1406 (4 novembre 1985) accordant une concession d'hydrocarbures dite Toukimt à ONAREP.
Le Premier Ministre,
Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier au Maroc, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir n° 1-58-227 du 4 moharrem 1378 (21 juillet 1958) portant code de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, notamment ses articles 23, 26 et 28 ;
Vu le décret n° 2-58-879 du 6 moharrem 1378 (23 juillet 1958) fixant les conditions de dépôt et d'enregistrement des demandes de permis de recherche, des demandes de prorogation des permis de recherche et les demandes de concession d'hydrocarbures, notamment les articles 10, 11 et 12 ;
Vu le décret n° 2-58-877 du 6 moharrem 1378 (23 juillet 1958) approuvant le cahier des charges des concessions de gisements d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande n° 150-73 du 15 février 1973 accordant deux (2) permis de recherche d'hydrocarbures dénommés Essaouira - Agadir, notamment son article premier ;
Vu la demande déposée à Rabat le 26 avril 1984 à la Direction de l'énergie (service de la recherche des hydrocarbures) par l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières enregistrée sous le n° 23, à l'effet d'obtenir une concession de mine à quatrième catégorie couvrant une partie du permis de recherche Essaouira ;
Vu la décision du ministre de l'énergie et des mines du 2 kaada 1404 (31 juillet 1984) portant mise à l'enquête publique pendant un mois à compter du 10 octobre 1984 ;
Considérant que la demande de ladite concession n'a fait l'objet d'aucune opposition pendant la période de sa mise à l'enquête publique ;
Considérant également que l'existence d'un gisement et la possibilité de son exploitation commerciale ont été démontrées ;
Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines,
Décrète :
Article Premier : La concession d'hydrocarbures dite Toukimt est accordée à ONAREP sous les conditions et réserves du dahir précité du 4 moharrem 1378 (21 juillet 1958) et du cahier des charges approuvé par le décret n° 2-58-877 du 6 moharrem 1378 (23 juillet 1958).
Article 2 : Cette concession est définie par un rectangle de 12 Km2 de surface dont les sommets sont définis par les coordonnées Lambert Nord Maroc suivantes :
Points X Y
A 109.000 100.000
B 113.000 100.000
C 109.000 79.000
D 113.000 79.000
Article 3 : Cette concession qui aura une durée de trente ans (30 ans) prendra effet à compter de la date de publication du présent décret au Bulletin officiel.
Article 4 : Deux exemplaires dûment certifiés conformes au plan de la concession seront remis au conservateur de la propriété foncière de Safi.
Article 5 : Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et notifié aux intéressés.
Fait à Rabat, le 20 safar 1406 (4 novembre 1985).Mohammed Karim-Lamrani.
Pour contreseing :Le ministrede l'énergie et des mines,Mohamed Fettah.