Bulletin officiel n° 3823 du 25 joumada I 1406 (5 février 1986)

Décret n° 2-86-42 du 12 joumada I 1406 (23 janvier 1986) approuvant l'accord conclu le 25 rebia II 1406 (7 janvier 1986) entre le Royaume du Maroc, la Société marocaine de l'industrie du raffinage et un consortium de banques internationales pour la garantie de l'accord de refinancement de 36.222.287,55 dollar US, consentis par ledit consortium à la Société marocaine de l'industrie du raffinage.

Le Premier Ministre,

Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rebia I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre des finances,

Décrète :

Article Premier : Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de conclu le 25 rebia II 1406 (7 janvier 1986) entre le Royaume du Maroc, la Société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage et un consortium de banques internationales pour accorder la garantie de l'Etat à l'accord de refinancement de 36.222.287,55 dollars US consentis par ce consortium à la Société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage.

Article 2 : Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 12 joumada I 1406 (23 janvier 1986).Mohammed Karim-Lamrani.

Pour contreseing :Le ministre des finances,Abdellatif Jouahri.