Décret n° 2-86-43 du 12 joumada I 1406 (23 janvier 1986) approuvant l'accord conclu le 6 rebia I 1406 (19 décembre 1985) entre le Royaume du Maroc, l'Office chérifien des phosphates et un consortium de banques internationales pour la garantie de l'accord de refinancement de soixante millions de dollars US, consentis par ledit consortium à l'Office chérifien des phosphates.
Le Premier Ministre,
Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rebia I 1402 (1er janvier 1982).
Sur proposition du ministre des finances,
Décrète :
Article Premier : Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, conclu le 6 rebia II 1406 (19 décembre 1985) entre le Royaume du Maroc, l'Office chérifien des phosphates et un consortium de banques internationales pour accorder la garantie de l'Etat à l'accord de refinancement de 60.000.000 de dollars US, consentis par ce consortium à l'Office chérifien des phosphates.
Article 2 : Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 joumada I 1406 (23 janvier 1986).Mohammed Karim-Lamrani.
Pour contreseing :Le ministre des finances,Abdellatif Jouahri.