Bulletin officiel n° 3827 du 23 joumada II 1406 (5 mars 1986).

Décret n° 2-85-322 du 8 joumada II 1406 (18 février 1986) modifiant le décret n° 2-70-636 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) accordant à la Société commerciale et minière du Sahara l'autorisation prévue par l'article 118 du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier.

Le Premier Ministre,

Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 2-70-636 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) accordant à la Société commerciale et minière du Sahara (SOCOMIS) l'autorisation prévue par l'article 118 du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier ;

Vu la demande présentée le 2 moharrem 1405 (28 septembre 1984) par la Société commerciale et minière du Sahara (SOCOMIS) ;

Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines,

Décrète :

Article Premier : L'article premier du décret n° 2-70-636 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) susvisé est modifié comme suit :

 Article Premier. - La Société commerciale et minière du Sahara (SOCOMIS) 75, rue Colbert, Casablanca, est autorisée à détenir un domaine minier dont le nombre de permis peut atteindre soixante-dix (70).

(La suite sans modification.)

Article 2 : Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 8 joumada Il 1406 (18 février 1986).Mohammed Karim-Lamrani.

Pour contreseing :Le ministrede l'énergie et des mines,Mohamed Fettah.