Bulletin officiel n° 4007 du 13 moharrem 1410 (16 août 1989)

Décret n° 2-89-437 du 12 moharrem 1410 (15 août 1989) approuvant la garantie accordée par l'Etat au titre de l'accord de prêt portant sur 39.000.000 UCB, conclu le 22 ramadan 1409 (28 avril 1989) entre l'Office national de l'électricité et la Banque africaine de développement pour le financement du projet d'extension des réseaux d'électricité 225 KV, 60 KV et 22 KV.

Le Premier Ministre,

Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rebia I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre des finances,

Décrète :

Article Premier : Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la garantie accordée par L'Etat au titre de l'accord de prêt portant sur 39.000.000 UCB, conclu le 22 ramadan 1409 (28 avril 1989) entre l'Office national de l'électricité et la Banque africaine de développement pour le financement du projet d'extension des réseaux d'électricité 225 KV, 60 KV et 22 KV.

Article 2 : Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 12 moharrem 1410 (15 août 1989).Dr Azzeddine Laraki.

Pour contreseingLe ministre des finances,Mohamed Berrada.