Décret n° 2-92-245 du 6 chaoual 1412 (10 avril 1992) approuvant l'accord conclu le 28 joumada I 1412 (6 décembre 1991) entre le Royaume du Maroc d'une part, Private Export Funding Corporation (PEFCO) et l'Export-Import Bank Of The United States (EXIMBANK) d'autre part, pour la garantie du prêt de 10.172.969 USD consenti par lesdites institutions à l'Office chérifien des phosphates.
Le Premier Ministre,
Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rebia I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre des finances,
Décrète :
Article Premier : Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 28 joumada I 1412 (6 décembre 1991) entre le Royaume du Maroc d'une part, Private Export Funding Corporation (PEFCO) et l'Export-Import Bank Of The United States (EXIMBANK) d'autre part, pour la garantie du prêt de 10.172.969 USD consenti par lesdites institutions à l'Office chérifien des phosphates.
Article 2 : Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 chaoual 1412 (10 avril 1992).Dr Azeddine Laraki.
Pour contreseing :Le ministre des finances,
Mohamed Berrada.