Dahir n° 1-94-434 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) portant promulgation de la loi n° 38-94 portant ratification du décret-loi n° 2-94-503 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) modifiant le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A Décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 38-94 portant ratification du décret-loi n° 2-94-503 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) modifiant le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant de l'Office national de l'électricité, adoptée par la Chambre des représentants le 19 rejeb 1415 (22 décembre 1994).
Fait à Rabat, le 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995).
Pour contreseing :Le Premier ministre,Abdellatif Filali.
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Loi n° 38-94portant ratification du décret-loi n° 2-94-503 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) modifiant le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité
Article unique
Est ratifié le décret-loi n° 2 94-503 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) modifiant le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii II 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité.
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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du bulletin officiel n° 4293 du 8 ramadan 1415 (8 février 1995).