Décret n° 2-94-831 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'énergie et des mines.
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution et notamment son article 62 ;
Vu le dahir n° 1-94-273 du 4 moharrem 1415 (14 juin 1994) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 rejeb 1415 (27 décembre 1994),
Décrète :
Article Premier : Le ministre de l'énergie et des mines est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique gouvernementale dans les domaines de l'énergie, des mines et de la géologie. Il assure la tutelle des établissements publics qui relèvent de sa compétence ainsi que le contrôle des autres secteurs dépendant, de son autorité, en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le ministère de l'énergie et des mines comprend, outre le cabinet du ministre, l'administration centrale et les services extérieurs.
Titre premier : L'administration centrale
Article 3 : L'administration centrale comprend :
- Le secrétariat général ;
- L'inspection générale ;
- La direction de l'énergie ;
- La direction des mines ;
- La direction de la géologie ;
- La direction des affaires administratives et des ressources humaines ;
- La division de la formation et de la coopération ;
- La division des systèmes d'information.
Article 4 : Le secrétaire général exerce les attributions qui lui sont dévolues par le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère susvisé.
Article 5 : L'inspection générale a pour rôle d'informer régulièrement le ministre auquel elle est directement rattachée, sur le fonctionnement des services et d'instruire toute requête qui lui est confiée et de procéder sur ses instructions à toutes inspections, enquêtes, études et audits.
Article 6 : La direction de l'énergie est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique énergétique nationale.
Elle veille à l'approvisionnement énergétique du pays dans les meilleures conditions de sécurité et de prix, ainsi qu'à la bonne gestion et au développement du patrimoine énergétique.
Elle suit les activités des établissements publics sous tutelle du ministre et lui propose les mesures d'orientation de leurs activités et de leurs stratégies de développement. Elle participe à la mise au point des dispositions relatives à la restructuration, à la reconversion et à l'organisation des entreprises énergétiques et du secteur de l'énergie dans son ensemble.
Elle prépare et applique la législation et la réglementation relatives :
- à la recherche et la production des hydrocarbures et à l'approvisionnement, la valorisation, le stockage, le transport la distribution, la commercialisation et la mise en oeuvre des ressources pétrolières et gazières, des combustibles solides et du combustible nucléaire ;
- à la production et au transport de l'énergie électrique, ainsi qu'aux échanges d'électricité avec les pays voisins;
- au choix des sites, à la construction, à l'exploitation et au démantèlement des installations énergétiques ;
- au retraitement et au stockage des rejets radioactifs et des matériaux irradiés issus des installations nucléaires ;
- aux conditions d'utilisation de l'énergie, à la maîtrise de l'énergie, au développement des énergies nouvelles et renouvelables, aux substitutions entre formes d'énergie et aux autoproductions énergétiques.
Elle participe, en collaboration avec les organismes concernés à l'élaboration et la mise en application de la législation et de la réglementation relatives à :
- la distribution et la commercialisation de l'énergie électrique ;
- la normalisation des spécifications des équipements et matériels utilisés dans le secteur énergétique ou consommateurs d'énergie, ainsi que des produits énergétiques ;
- la surveillance administrative, au contrôle technique et à la sécurité dans les infrastructures et les équipements relatifs aux hydrocarbures et à l'électricité ainsi qu'aux appareils à pression de gaz ;
- l'organisation et au contrôle administratif du commerce des produits énergétiques, ainsi qu'à leur contrôle technique ;
- la mise en oeuvre d'un système tarifaire approprié ;
- la protection de l'environnement des effets de la pollution pouvant résulter des substances et installations énergétiques.
Elle participe à la préparation et à la mise en application des mesures d'ordre législatif et réglementaire nécessaires à la mise en oeuvre des conventions et arrangements internationaux dans son domaine.
Elle procède au recueil des données statistiques et informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques énergétiques, à la mise en place et à la gestion des bases de données énergétiques, au traitement des données, à la mise en oeuvre d'un système de documentation et à la diffusion de données nationales sur le secteur énergétique.
Elle participe à l'organisation de campagnes d'information et de sensibilisation, de séminaires et de rencontres, à caractère national, régional et international.
Elle réalise les études liées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique énergétique nationale, et notamment les études relatives à l'analyse de la demande et de l'offre énergétiques et aux perspectives de leur évolution. De même, elle prépare et suit la réalisation des programmes de développement du secteur énergétique.
Elle participe, en collaboration avec les organismes concernés, à toutes les actions de rationalisation du système énergétique et particulièrement :
- l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi, la coordination et l'évaluation des programmes de maîtrise de l'énergie ;
- la promotion des systèmes énergétiques avancés, novateurs et performants, notamment par le transfert de technologies, la formation des capacités humaines requises et la préparation des structures d'encadrement nécessaires ;
- l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie énergétique pour le monde rural, en particulier pour son électrification ;
- la promotion des énergies nouvelles et renouvelables ;
- la diversification des produits énergétiques consommés et des marchés d'approvisionnement, et au développement de substitutions entre formes d'énergie ;
- la promotion de l'ingénierie nationale dans le domaine énergétique.
Elle veille en collaboration avec les services concernés, à un approvisionnement énergétique régional approprié et équilibré et au suivi des activités énergétiques régionales.
Elle participe à la conception, la coordination, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des projets de coopération, tant régionale qu'internationale, dans le domaine énergétique. Elle participe à la représentation du pays dans les réunions, rencontres et manifestations internationales concernant le domaine énergétique.
Elle comprend :
La division de l'électricité ;
La division des hydrocarbures ;
La division du gaz naturel et des combustibles fossiles ;
La division du contrôle et de la normalisation ;
La division des études et la programmation ;
La division du développement et de la maîtrise de l'énergie.
La division de l'électricité comprend :
* Le service des équipements et des marchés ;
* Le service de l'exploitation et de la distribution ;
* Le service de l'électrification rurale ;
* Le service de l'énergie nucléaire.
La division des hydrocarbures comprend :
* Le service des approvisionnements ;
* Le service du raffinage ;
* Le service de la distribution.
La division du gaz naturel et des combustibles fossiles comprend :
* Le service des infrastructures et de l'équipement ;
* Le service de la distribution et de l'exploitation ;
* Le service des combustibles fossiles.
La division du contrôle et de la normalisation comprend:
* Le service du contrôle des unités industrielles ;
* Le service de la normalisation et de la sécurité ;
* Le service laboratoire.
La division des études et de la programmation comprend :
* Le service des prévisions et des projets ;
* Le service des statistiques et de la documentation ;
* Le service des prix et la fiscalité.
La division du développement et la maîtrise de l'énergie comprend :
* Le service des énergies nouvelles et renouvelables ;
* Le service de la maîtrise de l'énergie ;
* Le service de la promotion technologique.
Article 7 : La direction des mines est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique minière nationale.
Elle veille à la bonne gestion et à la conservation du patrimoine minier et participe à l'étude et à la promotion des projets de mise en valeur et de développement de ce patrimoine, ainsi que des projets relatifs à la première transformation des minerais.
Elle suit les activités des établissements publics sous tutelle du ministre et lui propose les mesures d'orientation de leurs activités et de leurs stratégies de développement. Elle participe à la mise au point des dispositions relatives à la restructuration, à la reconversion et à l'organisation des entreprises minières et du secteur minier dans son ensemble.
A cet effet elle est chargée :
- d'élaborer et d'appliquer :
* la législation et la réglementation relative à la recherche, à l'exploitation, à la valorisation des substances minérales, des eaux thermo-minérales naturelles, des substances dites utiles et des roches ornementales ;
* les mesures législatives et réglementaires concernant la surveillance administrative, le contrôle technique et la sécurité dans les installations de l'industrie minière, les usines et les dépôts d'explosifs et les appareils à pression de vapeur ;
* les mesures réglementaires concernant l'inspection du travail, l'hygiène, la sécurité des travailleurs et des installations dans l'industrie minière ainsi que les normes à respecter dans ces installations.
- de suivre l'évolution des marchés et des prix des métaux et des substances minérales ainsi que leurs coûts de production et participe à la définition de la politique commerciale applicable à ces produits ;
- de participer en liaison avec les départements concernés, à l'application des actions relatives à l'organisation et au contrôle technique et administratif du commerce des produits miniers et de leurs dérivés et des mesures d'encouragement à l'exportation et l'utilisation locale de ces produits ;
- d'entreprendre les études nécessaires, relatives à l'impact du secteur sur le développement régional et de prêter assistance et conseil aux exploitants miniers notamment aux petites et moyennes entreprises minières ;
- de participer à la protection de l'environnement dans l'industrie minière en liaison avec les départements concernés ;
- de procéder au recueil des données relatives à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits miniers, à la mise en place et à la gestion des bases de données minières, au traitement des données et informations statistiques du secteur minier, à la mise en oeuvre d'un système de documentation minière, ainsi qu'à la publication et la diffusion de données nationales sur le secteur minier ;
- de contribuer à la promotion de la participation de l'ingénierie et l'industrie locales, à la réalisation d'études et travaux miniers et à la fabrication d'équipements dans le domaine minier, à la promotion de la recherche et du développement, de l'innovation technologique et du transfert de technologie dans ce domaine, ainsi qu'à la formation des capacités humaines requises et à l'anticipation et la préparation des technologies et des structures d'encadrement nécessaires ;
- de participer dans le cadre des thèmes liés à ses compétences; à l'organisation de séminaires et de rencontres, à caractère national, régional et international, et aux réunions, rencontres, et manifestations internationales ;
- de participer à la préparation et à la mise en application des mesures d'ordre législatif et réglementaire des conventions et arrangements internationaux dans son domaine ;
- de suivre en collaboration avec les organismes concernés, les projets de coopération dans le domaine minier aussi bien sur le plan régional, qu'au niveau international.
Elle comprend :
- La division du patrimoine minier ;
- La division de l'inspection des mines ;
- La division études et coordination minière ;
- La division du développement minier ;
- La division technique.
La division du patrimoine minier comprend :
* Le service de la gestion des titres miniers ;
* Le service du suivi des programmes de travaux ;
* Le service de la promotion du patrimoine minier.
La division de d'inspection des mines comprend :
* Le service de l'inspection du travail et des affaires sociales ;
* Le service de l'hygiène et du milieu du travail,
* Le service de la sécurité.
La division études et coordination minière comprend :
* Le service des statistiques et de la documentation ;
* Le service des activités commerciales ;
* Le service des évaluations et synthèses minières.
La division du développement minier comprend :
* Le service des investissements et projets ;
* Le service de la valorisation minière ;
* Le service organisation et stratégie minière.
La division technique comprend :
* Le service du contrôle technique et de la normalisation ;
* Le service des activités paraminières.
Article 8 : La direction de la géologie prépare et met en oeuvre les orientations relatives à la recherche géologique et à la prospection des ressources du sol et du sous-sol du pays.
En particulier :
- Elle est chargée de la coordination de tous les travaux de recherches géologiques réalisés sur le territoire national ;
- Elle établit l'infrastructure géologique du pays. A cet effet, elle dresse les cartes géologiques et thématiques ayant rapport avec la géologie. Elle publie les résultats des études scientifiques et techniques réalisées dans ce domaine ;
- Elle collecte, centralise et diffuse les données se rapportant aux divers travaux de recherches d'intérêt géologique exécutés à travers le Royaume ;
- Elle effectue toute étude permettant la reconnaissance géologique des ressources minérales et énergétiques du sol, du sous-sol et de la plate-forme continentale ;
- Elle est chargée de l'inventaire et de la recherche des gîtes minéraux, des roches industrielles, des matériaux de construction, des roches ornementales, des substances énergétiques, des eaux thermo-minérales et des ressources géothermiques ;
- Elle veille à la sauvegarde des sites géologiques, minéralogiques et paléontologiques ;
- Elle participe aux études relatives à la prévention et à la réduction des risques naturels d'origine géologique ;
- Elle participe, en collaboration avec les organismes concernés et dans le cadre des thèmes liés à ses compétences à l'organisation de séminaires et de rencontres scientifiques, à caractère national, régional et international, ainsi qu'à la représentation du pays dans les réunions et manifestations internationales ;
- Elle participe à la conception, la coordination, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des projets de coopération dans le domaine géologique ;
- Elle dispose de laboratoires de recherches et d'analyses qu'elle exploite pour son propre compte et pour le compte de tiers ;
- Elle participe, en liaison avec les organismes concernés, à l'élaboration et au contrôle des normes de qualité des matériaux d'origine minérale.
Elle comprend :
* La division de la géologie générale ;
* La division de l'exploration systématique ;
* La division de la géologie minière ;
* La division de la géologie de l'ingénieur ;
* La division des laboratoires ;
* Le service musée des sciences de la terre.
La division de la géologie générale comprend :
* Le service de la carte géologique ;
* Le service des études fondamentales ;
* Le service de la documentation et des publications.
La division de l'exploration systématique comprend :
* Le service de la géophysique ;
* Le service de la géochimie ;
* Le service de la télédétection.
La division de la géologie minière comprend :
* Le service des gîtes minéraux ;
* Le service des combustibles solides ;
* Le service des roches industrielles.
La division de la géologie de l'ingénieur comprend :
* Le service de la géotechnique ;
* Le service de la géologie de l'environnement ;
* Le service de la géologie marine.
La division des laboratoires comprend :
* Le service de la chimie ;
* Le service de la spectrométrie ;
* Le service de la maintenance.
Article 9 : La direction des affaires administratives et des ressources humaines est chargée principalement de :
- Veiller à l'application des lois et règlements relatifs aux attributions du ministère et de rechercher et étudier les voies susceptibles de les améliorer et d'en simplifier les procédures ;
- Préparer et exécuter le budget du ministère ;
- Etablir et tenir la comptabilité budgétaire du ministère ;
- Gérer l'ensemble du personnel, des biens mobiliers et immobiliers du ministère ;
- Organiser et structurer les moyens d'édition, de reprographie et de transport du ministère ;
- Veiller à la mise en oeuvre d'une politique de valorisation des ressources humaines sur le plan de la formation continue, du perfectionnement et de la gestion des carrières ;
- Etudier et suivre les affaires contentieuses concernant le personnel du ministère, des établissements publics et des services autonomes placés sous sa tutelle ;
- Introduire et développer l'informatique de gestion des ressources humaines et financières ;
- Effectuer en collaboration avec les autres directions du ministère, les études et recherches tendant à l'amélioration des structures et procédures et au perfectionnement des méthodes et organisation du travail ;
- Assumer les responsabilités de promotion et d'animation des diverses formes d'oeuvres sociales au sein du ministère ;
Elle comprend :
La division des ressources humaines ;
La division des approvisionnements et des affaires financières;
La division du matériel et de l'équipement.
La division des ressources humaines comprend :
* Le service de la gestion du personnel ;
* Le service du perfectionnement ;
* Le service des affaires sociales.
La division des approvisionnements et des affaires financières comprend :
* Le service des approvisionnements et des marchés ;
* Le service de la comptabilité ;
* Le service du budget.
La division du matériel et de l'équipement comprend :
* Le service du parc auto ;
* Le service de la conservation du patrimoine et de la maintenance ;
* Le service de la reprographie.
Article 10 : La division de la coopération et de la formation est chargée de la promotion et de la coordination des actions de coopération bilatérale, régionale et internationale en faveur du secteur et de la formation des cadres techniques spécialisés.
Elle est en particulier chargée :
- de mener des études et enquêtes visant à recenser et actualiser les besoins spécifiques au secteur en matière de formation universitaire, professionnelle et continue ;
- de veiller à l'amélioration de la qualité de la formation et de contribuer à l'insertion des nouveaux lauréats ;
- de centraliser les dossiers de coopération bilatérale, régionale et internationale ;
- de suivre l'exécution des projets de coopération et d'en dresser des bilans de réalisation périodiques en liaison avec les parties intéressées ;
- de représenter le département dans les réunions interministérielles préparatoires de coopération ainsi que dans les travaux de commissions mixtes.
La division de la coopération et de la formation comprend :
* Le service de la coopération bilatérale ;
* Le service de la coopération multilatérale ;
* Le service de la formation de base ;
* Le service de l'insertion.
Article 11 : La division des systèmes d'information est chargée de :
- mettre en place un système d'information moderne et efficient ;
- assurer l'informatisation globale de ce système ;
- veiller à sa gestion et son évolution en fonction des besoins des services et des techniques et développer l'utilisation de l'informatique et plus particulièrement pour les liaisons avec les services extérieurs et les entreprises des secteurs de l'énergie et des mines.
La division des systèmes d'information comprend :
* Le service de l'exploitation ;
* Le service du développement des systèmes ;
* Le service de la documentation et des archives.
Article 12 : Le service de l'environnement est chargé de la coordination des dossiers et des études concernant la protection de l'environnement à l'échelle du secteur de l'énergie et des mines en liaison avec les départements et services compétents. Il suit les manifestations nationales et internationales relatives à l'environnement.
Article 13 : Le service de la communication est chargé de la coordination et de la promotion des actions de communication interne du département et assure l'élaboration et la diffusion de tous articles et documents relatifs à cet objet.
Article 14 : Le service juridique est chargé des études juridiques générales, de l'étude des contentieux et participe à l'élaboration de nouveaux textes législatifs et réglementaires ainsi qu'à la modification des textes existants en liaison avec les directions intéressées.
Titre II : Les services extérieurs
Article 15 : La création, l'organisation, les attributions et la compétence territoriale des services extérieurs sont fixées par arrêté du ministre de l'énergie et des mines visé par le ministre des finances et des investissements et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives.
Article 16 : Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel, abroge et remplace le décret n° 2-79-298 du 2 chaabane 1399 (27 juin 1979) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'énergie et des mines.
Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions de l'article 15 du décret susvisé relatives aux services extérieurs du ministère de l'énergie et des mines et ce, jusqu'à la publication de l'arrêté visé à l'article 15 du présent décret.
Titre III : Dispositions diverses
Article 17 : Le ministre de l'énergie et des mines, le ministre des finances et des investissements et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995).Abdellatif Filali.
Pour contreseing :Le ministre de l'énergieet des Mines,Abdellatif Guerraoui.
Le ministre des financeset des Investissements,Mourad Cherif.
Le ministre déléguéauprès du Premier ministrechargé des affaires administratives,Aziz Hasbi.