Décret n° 2-95-804 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) accordant à la Compagnie minière des Guemassa l'autorisation prévue par l'article 118 du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier.
Le Premier Ministre,
Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 118 ;
Vu la demande présentée le 20 mars 1995 par la Compagnie minière des Guemassa (C.M.G.) ;
Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines, après avis conforme du directeur des mines,
Décrète :
Article Premier : La Compagnie minière des Guemassa (C.M.G.), sise au 52, avenue Hassan II, Casablanca, est autorisée à détenir un domaine minier dont le nombre de permis de catégorie deux (2) peut atteindre trente (30).
Article 2 : Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995Abdellatif Filali.
Pour contreseing :Le ministre de l'énergie et des mines,Abdellatif Guerraoui