Décret n° 2-95-893 du 17 chaabane 1416 (8 janvier 1996) prorogeant pour une durée de douze (12) ans le permis d'exploitation n° 1763 appartenant aux héritiers Sadki Haddou Ben Moha-ou-Ali.
Le Premier Ministre,
Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son Article 61 ;
Vu la demande de prorogation exceptionnelle pour une durée de douze (12) ans du permis d'exploitation n° 1763 présentée par les héritiers Sadki Haddou Ben Moha-ou-Ali et enregistrée à la division du patrimoine minier à Rabat le 8 septembre 1987 ;
Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines, après avis du directeur des mines,
Décrète :
Article Premier : Le permis d'exploitation n° 1763 appartenant aux héritiers Sadki Haddou Ben Moha-ou-Ali est prorogé pour une période de douze (12) ans allant du 17 septembre 1987 au 16 septembre 1999.
Article 2 : Les taxes afférentes à cette prorogation sont fixées comme suit :
comme suit :
- Taxe de renouvellement........................................................................1.800 DH
- Taxe annuelle .......................................................................................1.500 DH.
La taxe annuelle est payable pour ce permis à chaque anniversaire de sa date d'institution.
En cas de retard dans le paiement, les dispositions de l'Article 86 du dahir susvisé du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) relatives aux taxes sur les concessions seront applicables.
Article 3 : Le présent décret sera notifié au titulaire et à la conservation de la propriété foncière et des hypothèques d'Errachidia.
Article 4 : Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 chaabane 1416 (8 janvier 1996)Abdellatif Filali.
Pour contreseing :Le ministre de l'énergie et des mines,Abdellatif Guerraoui.