Décret n° 2-95-844 du 19 chaabane 1416 (10 janvier 1996) prorogeant pour une durée de douze (12) ans les permis d'exploitation nos 1923, 1924 et 1925 appartenant à la Société de sel de Mohammedia (S.S.M.).
Le Premier Ministre,
Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 61 ;
Vu la demande de prorogation exceptionnelle pour une durée de douze (12) ans des permis d'exploitation n° 1923, 1924 et 1925 présentée par la Société de sel de Mohammedia et enregistrée à la division du patrimoine minier à Rabat, le 23 novembre 1993 ;
Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines, après avis du directeur des mines,
Décrète :
Article Premier : Les permis d'exploitation nos 1923, 1924 et 1925 appartenant à la société de sel de Mohammedia sont prorogés pour une période de douze (12) ans allant du 17 octobre 1993 au 16 octobre 2005.
Article 2 : Les taxes afférentes à cette prorogation sont fixées comme suit :
- Taxe de renouvellement .......... ................................................. 1.800 DH;
- Taxe annuelle .................... ....................................................... 1.500 DH.
La taxe annuelle est payable pour ces permis à chaque anniversaire de leur date d'institution.
En cas de retard dans le paiement, les dispositions de l'article 86 du dahir susvisé du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) relatives aux taxes sur la concessions seront applicables.
Article 3 : Le présent décret sera notifié au titulaire et à la conservation de la propriété foncière et des hypothèques de Benslimane.
Article 4 : Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 chaabane 1416 (10 janvier 1996)Abdellatif Filali.
Pour contreseing :Le ministre de l'énergie et des mines,Abdellatif Guerraoui.