Décret n° 2-95-755 du 19 chaabane 1416 (10 janvier 1996) prorogeant pour une durée de douze (12) ans le permis d'exploitation n° 1721 appartenant à M. Benchekroun Hammad.
Le Premier Ministre,
Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 61 ;
Vu la demande de prorogation exceptionnelle pour une durée de douze (12) ans du permis d'exploitation n° 1721 présentée par M. Benchekroun Hammad et enregistrée à la division du patrimoine minier à Rabat le 14 juillet 1986 ;
Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines, après avis du directeur des mines,
Décrète :
Article premier : Le permis d'exploitation n° 1721 appartenant à M. Benchekroun Hammad est prorogé pour une période de douze (12) ans allant du 17 juillet 1986 au 16 juillet 1998.
Article 2 : Les taxes afférentes à cette prorogation sont fixées comme suit :
- Taxe de renouvellement .... .................................... ................................. 1.800 DH ;
- Taxe annuelle ...................... .................................................................... 1.500 DH.
La taxe annuelle est payable pour ce permis à chaque anniversaire de sa date d'institution.
En cas de retard dans le paiement, les dispositions de l'article 86 du dahir susvisé du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) relatives aux taxes sur les concessions seront applicables.
Article 3 : Le présent décret sera notifié au titulaire et à la conservation de la propriété foncière et des hypothèques de Taza.
Article 4 : Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 chaabane 1416 (10 janvier 1996)Abdellatif Filali.
Pour contreseing :Le ministre de l'énergie et des mines,Abdellatif Guerraoui.