Décret n° 2-96-79 du 12 Kaada 1416 (1er avril 1996) prorogeant pour une durée de douze (12) ans le permis d'exploitation n° 1976 appartenant à la Société Salines du Maroc (Salimar).
Le Premier Ministre,
Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 61 ;
Vu la demande de prorogation exceptionnelle pour une durée de douze (12) ans du permis d'exploitation n° 1976 présentée par la Société Salines du Maroc (Salimar) et enregistrée à la division du patrimoine minier à Rabat le 16 juin 1994 ;
Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines, après avis du directeur des mines,
Décrète :
Article Premier : Le permis d'exploitation n° 1976 appartenant à la Société Salines du Maroc (Salimar) est prorogé pour une période de douze (12) ans allant du 17 août 1994 au 16 août 2006.
Article 2 : Les taxes afférentes à cette prorogation sont fixées comme suit :
-Taxe de renouvellement........................................1.800 DH ;
- Taxe annuelle.......................................................1.500 DH.
La taxe annuelle est payable pour ce permis à chaque anniversaire de sa date d'institution.
En cas de retard dans le paiement, les dispositions de l'article 86 du dahir susvisé du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) relatives aux taxes sur les concessions seront applicables.
Article 3 : Le présent décret sera notifié au titulaire et à la conservation de la propriété foncière et des hypothèques de Sidi-Youssef-ben-Ali à Marrakech.
Article 4 : Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 kaada 1416 (1er avril 1996).Abdellatif Filali.
Pour contreseing :Le ministre de l'énergie et des mines,
Abdellatif Guerraoui.