Dahir n° 1-97-166 du 27 rabii I 1418 (2 août 1997) portant promulgation de la loi n° 12-97 complétant la loi n° 17-83 portant création du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 107,
A décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 12-97 complétant la loi n° 17-83 portant création du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, adoptée par la Chambre des représentants le 24 safar 1418 (30 juin 1997).
Fait à Rabat, le 27 rabii I 1418 (2 août 1997).
Pour contreseing :Le Premier ministre,Abdellatif Filali.
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Loi n° 12-97 complétant la loi n° 17-83 portant création du Centre national de
l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires
Article Unique
La loi n° 17-83 portant création du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN), promulguée par le dahir n° 1-85-98 du 11 rabii I 1407 (14 novembre 1986) est complétée par un article 2 bis ainsi conçu :
Article 2 bis. - Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien, herboriste et sage-femme, le Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN) est habilité à entreprendre toute activité ayant trait à l'importation, la production et la commercialisation des radioéléments et des produits radio pharmaceutiques utilisés en médecine à des fins de diagnostic et de thérapie.
Toutefois le Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires reste soumis au dahir précité n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) dans ses dispositions relatives aux autorisations nécessaires, ainsi qu'à la responsabilité de l'application des dispositions légales concernant la fabrication, la détention et le commerce des produits visés au premier alinéa ci-dessus, et au nombre de pharmaciens requis pour assurer le contrôle direct de la fabrication, du conditionnement et de la répartition desdits produits.
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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel n° 4519 du 19 joumada I 1418 (22 septembre 1997).