Bulletin officiel n° 4566 du 6 kaada 1418 (5 mars 1998)

Décret n° 2-98-41 du 12 chaoual 1418 (10 février 1998) modifiant le décret n° 2-95-804 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) accordant à la Compagnie minière des Guemassa (C.M.G.) l'autorisation prévue à l'article 118 du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier.

Le Premier Ministre,

Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 2-95-804 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) accordant à la Compagnie minière des Guemassa l'autorisation prévue par l'article 118 du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier ;

Vu la demande présentée le 11 novembre 1997 par la Compagnie minière des Guemassa (C.M.G.) ;

Sur proposition du ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines,

Décrète :

Article Premier : L'article premier du décret précité n° 2-95-804 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) est modifié comme suit :

Article premier. - La Compagnie minière des Guemassa (C.M.G.), 52, avenue Hassan II, Casablanca, est autorisée à détenir un domaine minier de 2e catégorie pouvant atteindre deux cent trente (230) permis.

Article 2 : Le ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 12 chaoual 1418 (10 février 1998).Abdellatif Filali.

Pour contreseing : Le ministre du transportet de la marine marchande,du tourisme, de l'énergie et des mines,Driss Benhima.