Bulletin officiel n° 4604 du 21 rabii I 1419 (16 juillet 1998)

Décret n° 2-98-540 du 6 rabii I 1419 (1er juillet 1998) approuvant le contrat de cautionnement conclu le 23 avril 1998 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 75 millions d'Ecus consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité (ONE) pour le financement du projet ONE transport d'électricité.

Le Premier Ministre,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

Décrète :

Article Premier : Est approuvé tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement conclu le 23 avril 1998 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 75 millions d'Ecus consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité (ONE) pour le financement du projet ONE transport d'électricité.

Article 2 : Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat le 6 rabii I 1419 (1er juillet 1998).

Abderrahman Youssoufi.

Pour contreseing :Le ministre de l'économieet des financesFathallah Oualalou.