Bulletin officiel n° 4610 du 12 rabii II 1419 (6 août 1998)

Décision du ministre de l'énergie et des mines n° 495-98 du 6 safar 1419 (1er juin 1998) fixant les conditions de réattribution des permis périmés ou annulés et situés dans la région minière de Tafilalet et de Figuig.

Le Ministre de l'Energie et des Mines

Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (1 6 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 42 et 64 ;

Vu le dahir du 11 joumada II 1380 (1er décembre 1960) portant création de la région minière du Tafilalet et de Figuig, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2-57-1647 du 24 joumada I 1377 (17 décembre 1957) fixant certaines règles d'application des dispositions du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier relatives aux taxes d'institution ou de renouvellement des titres miniers, à la taxe annuelle des concessions ainsi qu'aux obligations de travaux à charge des concessionnaires et des permissionnaires de recherche ou d'exploitation des mines, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 14 rejeb 1370 (21 avril 1951) fixant les conditions de dépôt et d'enregistrement des demandes des permis de recherche, tel qu'il a été modifié et complété ;

Considérant que les permis dont la liste est annexée à la présente décision sont périmés ou annulés,

Décide :

Article Premier : Les permis de recherche ou d'exploitation situés dans la région minière de Tafilalet et de Figuig visée au dahir susvisé du 1er décembre 1960, périmés ou annulés, dont la liste est annexée à la présente décision, sont soumis à réattribution avec période de simultanéité des demandes pendant trente (30) jours à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication au Bulletin officiel de la présente décision.

Article 2 : Les demandes simultanées seront établies conformément aux prescriptions de l'arrêté susvisé du 14 rejeb 1370 (21 avril 1951). Elles doivent être accompagnées d'une note justifiant les capacités techniques et financières du demandeur et d'un programme de travaux (sous pli cacheté) envisagé précisant le montant des investissements projetés et ce conformément aux dispositions de l'article 4 du dahir du 11 joumada II 1380 (1er décembre 1960) sus-mentionné.

La réattribution sera accordée sur la base des éléments suivants :

Le rapport d'enquête du service régional des mines concerné vérifiant l'inexistence d'aucune activité artisanale sur le périmètre sollicité ;

pour les permis d'exploitation échus après prorogation exceptionnelle, la priorité est accordée à l'ex-titulaire si celui-ci est demandeur et à condition qu'il s'engage à réaliser un programme de travaux au moins équivalent au meilleur programme parmi ceux présentés par les autres demandeurs.

Article 3 : Si aucune demande n'est déposée durant la période de simultanéité définie à l'article premier ci-dessus, les terrains seront rendus libres à la recherche.

Article 4 : La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 safar 1419 (1er juin 1998).Youssef Tahiri.

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Liste des permis miniers, situés dans la région minière de Tafilalet et de Figuig, périmés ou annulés et soumis à réattribution

N° Du Permis Catégorie Titulaire Carte Date D'échéance ou d'Annulation

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1387 II SOGEMI Tazzouguert Echu le 16-4-1987

1464 II id id Echu le 16-8-1987

1502 II id id Echu le 16-2-1988

2182 II SOCOMIT id Echu le 16-4-1986

2183 II id id id

1907 II Les mines Essaada Talsint Annulé le 4-11-1997

20763 II M Mohamed Ameskan Tinjdad Annulé le 12-9-1990