Bulletin officiel n° 4614 du
26 rabii II 1419 (20 août 1998)
Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires générales du gouvernement n° 1558-98 du 22 rabii I 1419 (17 juillet 1998) réglementant les tarifs de vente de l'énergie électrique fournie par l'Office national de l'électricité aux clients distributeurs.
Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre charge des Affaires Générales du Gouvernement,
Vu la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-71-580 du 5 kaada 1391 (23 décembre 1971) pris pour l'application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises ;
Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-334-71 du 18 hija 1391 (4 février 1972) fixant la liste des produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été complété ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et de la coopération n° 3-171-72 du 1er joumada I 1392 (13 juin 1972) classant en listes A B C les marchandises, produits et services, dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article premier ;
Vu l'arrêté du ministre des travaux publics n° 127-63 du 15 mars 1963 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article premier ;
Vu l'arrêté du ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat n° 2871-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) réglementant les tarifs de vente de l'énergie électrique fournie par l'Office national de l'électricité aux clients distributeurs ;
Vu le décret n° 2-98-374 du 4 hija 1418 (2 avril 1998) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Ahmed Lahlimi Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires générales du gouvernement ;
Après avis de la commission centrale des prix,
Arrête :
Article Premier : Les tarifs de base de vente, toutes taxes comprises, de l'énergie électrique par l'Office national de l'électricité aux clients distributeurs sont fixés comme suit :
Tensions Prime fixeDH/KWA/an Heures pleinesde 7 h à 22 h Heures creusesde 22 h à 7 h
___________________________________________________________________________
Très haute tension (225 kV) 108 0,8397 0,6245
Haute tension (60 kV) 108 0,8499 0,6268
Moyenne tension (22 kV et 5,5 kV) 108 0,8619 0,6314
Article 2 : Les réajustements ci-après seront appliqués par l'Office national de l'électricité aux tarifs de base tels que définis à l'article premier. Ces réajustements sont indiqués en centimes de dirham par kWh hors taxe.
Distributeurs Du 1er-7-1998au 31-12-1998 Du 1er-7-1999au 31-12-1999 Du 1er-7-2000au 31-12-2000
___________________________________________________________________________
LYDEC + 1,19 +0,79 + 0,40
RED - 0,11 +0,08 + 0,27
RADEEF - 0,79 - 0,52 - 0,26
RADEEM - 0,30 - 0,30 - 0,30
RAID - 1,27 - 0,85 - 0,42
RADEMA - 2,36 - 1,58 - 0,79
RAK - 1,60 - 1,60 - 1,60
RADES - 3,30 - 2,20 - 1,10
RADEEJ - 5,04 - 3,40 - 1,77
Article 3 : Les tarifs de vente d'énergie tels qu'ils résultent de l'application du présent arrêté et des différentes clauses contractuelles seront arrondis comme suit :
- Pour les redevances de consommation au millième du centime supérieur par kWh ;
- Pour les redevances de puissance au centime supérieur par kVA.
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, abroge et remplace les dispositions de l'arrêté du ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat n° 2871-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) réglementant les tarifs de vente de l'énergie électrique fournie par l'Office national de l'électricité aux clients distributeurs. Il prend effet à compter du 1er juillet 1998.
Rabat, le 22 rabii I 1419 (17 juillet 1998).Ahmed Lahlimi Alami.