Décret n° 2-99-35 du 16 chaoual 1419 (3 février 1999) prorogeant pour une durée de douze (12) ans, le permis d'exploitation n° 2.035 appartenant à la Société générale des mines du Maroc (SOGEMINA).
Le Premier Ministre,
Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 61 ;
Vu la demande de prorogation exceptionnelle pour une durée de douze (12) ans du permis d'exploitation n° 2.035 présentée par la Société générale des mines du Maroc (SOGEMINA), enregistrée à la division du patrimoine minier à Rabat le 29 mars 1996 ;
Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines après avis du ministre de l'économie et des finances,
Décrète :
Article Premier : Le permis d'exploitation n° 2.035 appartenant à la Société générale des mines du Maroc (SOGEMINA), est prorogé pour une période de douze (12) ans allant du 18 décembre 1995 au 17 décembre 2007.
Article 2 : Les taxes afférentes à cette prorogation sont fixées comme suit :
- taxe de la demande de prorogation 7.200
DH ;
- taxe annuelle 6.000 DH.
La taxe annuelle est payable pour ce permis à chaque anniversaire de sa date d'institution.
Article 3 : Le présent décret sera notifié au titulaire et à la conservation de la propriété foncière et des hypothèques du sort concerné.
Article 4 : Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 chaoual 1419 (3 février 1999).Abderrahman Youssoufi.
Pour contreseing :Le ministre de l'énergieet des mines,Youssef Tahiri.
Le ministre de l'économieet des finances,Fathallah Oualalou.