Décret n° 2-99-672 du 2 safar 1420 (18 mai 1999) accordant à la Société chérifienne des pétroles une prorogation de la concession d'exploitation des hydrocarbures dite Sidi Rhalem .
Le Premier Ministre,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), notamment ses articles 4, 27, 28 et 29 ;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi précitée, notamment ses articles 23 et 25 ;
Vu le décret n° 2-70-319 du 5 chaabane 1390 (7 octobre 1970), accordant à la Société chérifienne des pétroles (SCP) une concession d'exploitation des hydrocarbures dite Sidi Rhalem ;
Vu la demande déposée à la direction de l'énergie à Rabat, le 9 novembre 1998 par la Société chérifienne des pétroles, enregistrée sous le n° 28 au service des combustibles fossiles, en vue d'obtenir une prorogation de la concession d'exploitation d'hydrocarbures dénommée Sidi Rhalem dérivant du permis de recherche Essaouira A ;
Considérant que les pièces justificatives présentées à l'appui de la demande de prorogation de la concession d'exploitation Sidi Rhalem étant conformes aux dispositions de la loi n° 21-90 et de son décret d'application, en particulier les travaux effectués dans le cadre de la concession et la durée de validité de la prorogation ;
Considérant que l'existence des réserves d'hydrocarbures peut justifier la prorogation demandée de la concession en question ;
Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines,
Décrète :
Article Premier : La prorogation de la concession d'hydrocarbures dite Sidi Rhalem est accordée à la Société chérifienne des pétroles sous les conditions et réserves de la loi n° 21-90 et du décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) susvisés.
Article 2 : Cette concession a une superficie de 4,200 km², limitée par les points A, B, C et D de coordonnées Lambert suivantes :
Points X y
A 106.500 85.500
B 110.000 85.500
C 110.000 84.300
D 106.500 84.300
Article 3 : Cette prorogation d'une durée de dix (10) années, prend effet à partir du 11 novembre 2000.
Article 4 : Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et notifié à la Société chérifienne des pétroles.
Fait à Rabat, le 2 safar 1420 (18 mai 1999).Abderrahman Youssoufi.
Pour contreseing :Le ministre de l'énergieet des mines,Youssef Tahiri.