Bulletin Officiel n° 5714 du Jeudi 5 Mars 2009

Décret n° 2-09-24 du 7 safar 1430 (3 février 2009) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
Le premier ministre,

Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;

Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l'application de la loi précitée n° 12-02, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2-08-114 du 5 rabii I 1429 (13 mars 2008) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires ;

Sur proposition de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances,


Décrète :
Article premier :L'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence de cinq millions de DTS, prévu à l'article 22 de la loi n° 12-02 susmentionnée.

La reconduction de la garantie accordée par l'Etat prend effet à partir du 1er janvier 2009 et expire le 31 décembre 2009.

Article 2 :Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


Fait à Rabat, le 7 safar 1430 (3 février 2009).
Abbas El Fassi.

Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
Salaheddine Mezouar.

La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement,
Amina Benkhadra.
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