Bulletin Officiel n° 5732 du Jeudi 7 Mai 2009

Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 304-09 du 18 moharrem 1430 (15 janvier 2009) instituant la cession partielle des parts d'intérêt détenues par la société « Repsol Exploracion S.A » dans les permis de recherches d'hydrocarbures dits « Tanger-Larache de 1 à 3 » au profit de la société « Gas natural exploracion S.L ».
La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 33-01 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances et de la privatisation n° 2119-03 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) approuvant l'accord pétrolier conclu le 29 rejeb 1424 (26 septembre 2003) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant le Royaume du Maroc et la société « Repsol Exploraçion s.a » ;

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 2191-03 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) accordant un permis de recherche des hydrocarbures dit « Tanger-Larache 1 » à l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières et à la société « Repsol Exploraçion S.A » ;

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 2192-03 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) accordant un permis de recherche des hydrocarbures dit « Tanger-Larache 2 » à l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières et à la société « Repsol Exploraçion S.A » ;

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 2193-03 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) accordant un permis de recherche des hydrocarbures dit « Tanger-Larache 3 » à l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières et à la société « Repsol Exploraçion s.a » ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 166-09 du 18 moharrem 1430 (15 juin 2009) approuvant l'avenant n° 3 à l'accord pétrolier « Tanger-Larache Offshore » conclu le 4 kaada 1429 (3 novembre 2008), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « Repsol Exploracion, S.A », « Dana Petroleum (E and P) Limited » et « Gas Natural Exploracion S.L »,


Arrête :
Article premier :La Société « Repsol Exploracion S.A » est autorisée à céder au profit de la société « Gas Natural Exploracion S.L » 24% des parts d'intérêt qu'elle détient dans les permis de recherche dénommés « Tanger-Larache de 1 à 3 ».

Article 2 :La cession des parts d'intérêt portera sur la totalité des périmètres couverts par les permis de recherche susvisés.

Article 3 :La société « Gas Natural Exploracion S.L » prend à son compte tous les engagements souscrits par la société « Repsol Exploracion S.A » et bénéficiera de tous les droits et privilèges accordés à cette dernière et ce, au titre de la loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures susvisée et de l'accord pétrolier précité.

Article 4 :Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Bulletin officiel.


Rabat, le 18 moharrem 1430 (15 janvier 2009).
Amina Benkhadra.
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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5727 du 24 rabii II 1430 (20 avril 2009).