En vertu du décret N° 2-94-666 du 7 décembre1994 relatif à l’autorisation
et au contrôle des installations nucléaires, le Ministère de l’Energie et des Mines est l’autorité de sûreté des installations nucléaires.
Il est chargé de délivrer les autorisations pour la construction, les essais de mise en service, l’exploitation et la mise à l’arrêt définitif des installations nucléaires, d’élaborer les textes réglementaires nucléaires et de suivre leur application et il est responsable des inspections réglementaires de ces installations.
Les principales actions entreprises dans ce domaine entre 2002 et 2005, sont :

• L’adoption en 2004 de la loi n°12-02 relative à la responsabilité
civile en matière de dommages nucléaires. Cette loi s’ajoute au Protocole Additionnel à l’Accord des Garanties signé par Monsieur le Ministre de l’Energie et des Mines en septembre 2004 avec l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA), en vertu du Traité sur la Non Prolifération Nucléaire.

• L’adoption en 2006 du décret relatif à la responsabilité civile en cas de dommages et du décret accordant la garantie de l’Etat au Centre National de l’Energie, des Sciences et des Techniques Nucléaires.

• L’adoption de l’arrêté conjoint relatif aux rejets des effluents radioactifs
du Centre d’Etudes Nucléaires de la Maâmora (CENM) en 2005 et de l’arrêté relatif à l’autorisation des essais de mise en service des installations nucléaires du CENM en 2006.

• La réalisation par l’AIEA, en avril 2006, d’une mission d’inspection du Module réacteur du CENM.
Conscient des avantages des techniques nucléaires, notre pays s’efforce de promouvoir leur utilisation dans les secteurs vitaux de l’économie nationale tels que l’agriculture, la médecine, l’hydrologie, l’industrie, la recherche et bien d’autres domaines. L’AIEA apporte à notre pays un appui soutenu dans ce sens.