Réformes des textes législatifs :

  1. Réforme des Dahirs du 14/1/1914, du 14/04/1914 et du 30/01/1954 et leurs textes d’application réglementant l’importation, la fabrication, le stockage, l’achat, la vente, le transport et l’emploi des produits explosifs

    Cette réforme a pour objectifs :

    • d’élargir le champ d’application à tous les explosifs à usage civil (y compris les produits de pyrotechniques) et le matériel pouvant en contenir;
    • de simplifier les procédures d’octroi des autorisations;
    • de renforcer les mesures de sécurité en matière de fabrication, de stockage, de transport et d'utilisation.



  2. Réforme des textes relatifs aux appareils à pression (Dahir du 22 Juillet 1953 et du 12 janvier 1955 et leurs textes d’application) portant sur la construction, la mise en service, l'entretien, le contrôle, l'emploi, la mise à la réforme des appareils à pression, etc.

    L’objectif de cette réforme est d’élargir le champ d'application à de nouveaux types d’équipements tels que les canalisations et les appareils à pression de gaz construits en matériaux composites et introduire des dispositions relatives à l’agrément des organismes chargés du contrôle des appareils à pression, etc.

    Il s’agit d’établir un seul projet de loi relatif aux appareils à vapeur et aux appareils à pression de gaz.

    • Etat d’avancement :
      • Etude relative à la révision de la réglementation des appareils à pression de gaz (Marché n°30/2011-Lot 1):
        • Rapport de la 1ère phase de l’étude validé en mars;
        • Rapport de la 2ème phase de l’étude : en cours d’examen.
      • Etude relative à la révision de la réglementation des appareils à vapeur (Marché n°15/2012-Lot 2): Rapport de la 1ère phase de l’étude : en cours d’examen.

    • Actions prévues pour les 2 lots:
      • Réalisation des phases restantes des deux études ;
      • Etablissement d’un projet de loi et des projets de textes d’application et leur examen avec les opérateurs concernés ;
      • Finalisation des projets de textes et leur envoi au SGG.

  3. Réforme de la Loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 relative à l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.

    Cette réforme qui concerne le contrôle de la qualité des produits pétroliers vise à :

    • réviser les pénalités et des sanctions administratives vis-à-vis des contrevenants commercialisant des produits pétroliers non conformes.
    • définir les responsabilités de chaque intervenant le long de la chaine de distribution des produits pétroliers(raffineur, dépositaire, transporteur, gérant de station-service).

    • Etat d‘avancement :
      • Lancement, le 22 octobre 2013, d’une étude d’analyse comparative (benchmark) des procédures législatives, réglementaires et techniques de contrôle de la qualité des produits pétroliers liquides et propositions d’amélioration des procédures en la matière en vigueur au Maroc, en l’occurrence l’élaboration d’un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 1-72- 255 précitée.

    • Actions prévues :
      • Elaboration d’un projet de loi à la lumière des recommandations de l’étude précitée;
      • Discussion de ce projet de loi avec les partenaires concernés;
      • Délai prévu pour la présentation du projet de loi au Conseil de Gouvernement: Septembre 2014.