Projet de loi n° 48-15 relatif à la régulation du secteur de l’électricité.

Le marché d’électricité au Maroc est partiellement ouvert à la concurrence pour la production et la commercialisation de l’énergie électrique à partir de sources renouvelables pour les clients raccordés en THT/HT/MT, et ce conformément à la loi 13-09 relative aux énergies renouvelables.

En effet, le nouveau cadre législatif du secteur des énergies renouvelables offre la possibilité aux opérateurs privés de développer des projets de production d’électricité de sources renouvelables et de commercialiser l’électricité produite à un consommateur de leur choix avec un droit d’accès garanti aux réseaux électriques nationaux de THT/HT/MT dans la limite de la capacité technique disponible desdits réseaux. Il offre également la possibilité d’exporter de l’électricité d’origine renouvelable et aux développeurs privés de réaliser, pour leur usage propre, des lignes directe de transport, lorsque la capacité du réseau électrique nationale de transport et des interconnexions est insuffisante.

Pour accompagner ces mutations profondes qu’a connu le secteur des énergies renouvelables, il est prévu de mettre en place une autorité nationale de régulation de l’énergie indépendante des opérateurs pour la définition des tarifs et des conditions d’accès aux dits réseaux et aux interconnexions.

Le projet de loi n° 48.15 relatif à la régulation du secteur de l’électricité a été élaboré en concertation avec l’ensemble des parties prenantes du secteur électrique et en se basant sur le schéma national de régulation du secteur électrique adopté en 2012 par les opérateurs et les départements ministériels concernés, dont les principes de régulation sont les suivants :

  • Maintien des principes de service public garantissant à chacun l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire ;
  • Création d’une entité dédiée à la gestion du réseau électrique national de transport au sein de l’ONEE;
  • Création d’une autorité nationale de régulation du secteur de l’électricité indépendante.

Le projet de loi n° 48-15 relatif à la régulation du secteur de l’électricité permettra de créer l’Autorité nationale de régulation du secteur de l’électricité qui contribuera au bon fonctionnement du marché électrique marqué par l’ouverture et la libéralisation instituées par les dispositions de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables. Ce marché libre, sur lequel tout fournisseur d’électricité produite à partir des énergies renouvelables peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, commercialiser de l’énergie électrique au Maroc et à l’export, pourra être étendu dans les conditions prévues par les lois et règlements qui seront adoptés à cet effet.

Cette création permettra d’une part, de donner un signal fort de modernisation du secteur et d’indépendance par rapport aux opérateurs du secteur électrique et d’autre part, d’accompagner les évolutions futures que connaîtra le secteur de l’électricité, au regard notamment de l’approfondissement de l’ouverture du marché de l’électricité et des évolutions que connaîtront les différentes activités liées au secteur de l’énergie électrique.

Le projet de loi n° 48-15 relatif à la régulation du secteur de l’électricité a été adopté par le Conseil de Gouvernement du 17 septembre 2015.