LOI N° 33-13 RELATIVE AUX MINES

La réforme et la modernisation du cadre législatif et réglementaire régissant le secteur minier figure parmi les chantiers prioritaires du Département de l’Energie et des Mines et la loi n°33-13 relative aux mines, abrogeant le règlement minier datant du 16 avril 1951, est de nature à donner un nouvel élan à l’industrie minière eu égard aux avantages qu’il accorde aux investisseurs tant nationaux qu’étrangers.

Cette loi vise la redynamisation de l’exploration et la recherche minières dans le but de mettre en évidence de nouveaux gisements tout en assurant un développement durable de l’industrie minière nationale.

Les principales mesures introduites dans ce projet consistent en l’extension du champ d’application de la législation minière à toutes les substances minérales à usage industriel à l’exception des matériaux de construction et de génie civil qui demeurent régis par le texte sur les carrières.

La loi a également instituée de nouveaux titres miniers, en l’occurrence l’autorisation d’exploration offrant la possibilité aux investisseurs de développer des programmes d’exploration sur de grandes superficies.

De même, cette loi a introduit l’autorisation d’exploitation des haldes et terrils, prévue pour l’enrichissement et/ou la valorisation des masses constituées de rejets et déchets de produits de mines, ainsi que des dispositions relatives aux cavités naturelles ou artificielles destinées au stockage souterrain du gaz naturel, des hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, ou de produits chimiques à usage industriel.

En matière environnementale, la loi a prévu des dispositions concernant l’étude d’impact sur l’environnement et le plan d’abandon à fournir pour les activités liées à l’activité minière.

Cette loi comporte 122 articles répartis en huit titres :

  • Titre premier : dispositions générales ;
  • Titre deux : L’autorisation d’exploration et permis de recherche
  • Titre trois : Licences d’exploitation des mines
  • Titre quatre : des dispositions communes aux permissionnaires
  • Titre cinq : des dispositions relatives aux autorisations d’exploitation des haldes et terrils
  • Titre six : des dispositions relatives aux permis de recherche des cavités et licences d’exploitation des cavités
  • Titre sept: Contrôle, constatation, infractions et sanctions
  • Titre huit: Dispositions diverses, transitoires et finales

Le texte intégral de la loi 33-13 relative aux mines est publié au BO N° 6384 du 6 août 2015.