Décret n°2-10-320 pris pour l’application de la loi n°16-09 relative à l’ADEREE

Dans le cadre de la nouvelle stratégie énergétique qui érige les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique en priorité nationale et pour accompagner la mise en œuvre des objectifs définis dans le cadre de cette stratégie notamment en matière d’efficacité énergétique, la loi n°16-09 relative à l’Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique a été promulguée le 11 février 2010.

Le décret n°2-10-320 pris pour l’application de la loi susmentionnée, fixe le siège, la tutelle et la composition des membres du conseil d’administration de l’Agence. Il accorde également une part des recettes de la quote-part du droit annuel d’exploitation des installations de production d’énergie électrique à partir des sources d’énergies renouvelables qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé des finances.

Ce décret a été promulgué le 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) et a été publié au Bulletin Officiel n° 5948 en date du 2 juin 2011.