Loi n°54-14 modifiant et complétant l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l’Office National de l’Electricité et l’article 5 de la loi n° 40-09 relative à l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable « ONEE »

L’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable est appelé à faire face à la croissance soutenue de la demande en électricité, pour accompagner le développement socio-économique de notre pays. De ce fait, et eu égard au caractère capitalistique des investissements nécessaires pour le développement de la capacité de production électrique, il s’avère opportun d’associer les industriels publics ou privés à cet effort d’investissement par la mise en place d’un cadre législatif leur permettant de développer leurs propres capacités de production.

La loi n°54-14 permet aux grands consommateurs d’électricité d’optimiser leurs charges énergétiques variables dans le but de promouvoir la production privée pour soulager la charge électrique nationale et s’inscrire dans la libéralisation progressive du secteur de l’électricité à travers le développement d’abord de l’autoproduction et l’ouverture du réseau de transport aux grands consommateurs.

C’est dans ce sens que cette loi donne la possibilité aux grands auto-producteurs nationaux d’électricité (ayant une puissance installée cumulée dépassant 300 MW) d’accéder au réseau de transport d’électricité pour transporter leur énergie produite depuis le site de production jusqu’aux sites de consommation.

Loi a été promulguée le 1er juillet 2015 (B.O n° 6384 du 6 août 2015).