PRINCIPALES REFONTES DE LA LEGISLATION MINIERE

REFONTE DU DAHIR DU 1ER DECEMBRE 1960 PORTANT CREATION DE LA REGION MINIERE DE TAFILALET ET DE FIGUIG

Il s’agit du dahir n° 1-60-019 du 11 Joumada II 1380 (1er décembre 1960) portant création de la région minière de Tafilalet et de Figuig.

Ce texte qui régit l’activité minière artisanale, opérée dans cette région a parallèlement créé la Centrale d’Achat et de Développement de la région minière de Tafilalet et de Figuig (CADETAF), établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Cet établissement est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé des mines.

Un projet de loi modifiant et complétant ce Dahir est soumis à la voie d’approbation.

REFONTE DU STATUT DU PERSONNEL DES ENTREPRISES MINIERES « STATUT DU MINEUR »

Il s’agit du Dahir N° 160-007 du 5 rejeb 1380 (24 décembre 1960) portant statut du personnel des entreprises minières tel qu’il a été modifié et complété.

Ce texte régit les relations entre les employeurs et leurs salariés. Il institue également les institutions représentatives du personnel et les délégués à la sécurité dans les entreprises minières ainsi que la formation professionnelle.

Le projet de texte de refonte de ce Dahir a fait l’objet d’un examen approfondi avec la profession minière et les partenaires sociaux. Un avant-projet de ce projet de texte a été soumis à l’appréciation du SGG. Il vise essentiellement un élargissement du champ d’application et un alignement aux dispositions du code de travail. De nouvelles dispositions ont été ajoutées en vue de codifier l’inspection du travail et la sous-traitance dans les entreprises minières.