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>> Contrôle et prévention des risques >> PROJETS DE TEXTES RELATIFS AU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES

PROJETS DE TEXTES RELATIFS AU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES


En application des dispositions de l'article 287 de la loi n° 65-99 portant code du travail promulguée par le dahir n° 1.03.194 du 14 rajab 1424 (11 septembre 2003), l'autorité gouvernementale chargée de l’Emploi et l'autorité gouvernementale chargée de la Transition Energétique ont élaboré conjointement le décret n° 2.22.630 du 17 novembre 2022 fixant les conditions d’utilisation des appareils et machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité ( y compris les Installations électriques).

Ce décret fait renvoi à des projets d’arrêtés conjoints qui sont en cours d’élaboration par les deux autorités gouvernementales précitées. Il s’agit :

  • du projet d’arrêté conjoint du Ministre chargé  de l’Emploi et de la Ministre chargée de la Transition Energetique fixant les conditions et les modalités d’agrément pour la vérification des installations électriques ;
  • du projet d’arrêté conjoint du Ministre chargé  de l’Emploi et de la Ministre chargée de la Transition Energetique fixant  les modalités et conditions des vérifications des installations électriques, ainsi que la périodicité de ces vérifications et le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.