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Régulation du secteur électrique


L'Autorité Nationale de Régulation de l'Electricité ANRE a été créée en vertu de la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'Autorité Nationale de Régulation de l'Electricité, publiée au Bulletin Officiel n° 6472 du 9 juin 2016.

Dans le cadre de la loi n°48-15, l'ANRE qui est considérée comme une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière, veille au bon fonctionnement du marché libre de l'électricité et régule l'accès des auto producteurs au réseau électrique national de transport ayant droit d'y accéder. Ses principales missions sont :

  • Accès au réseau
  • Approbation du programme pluriannuel des investissements dans le réseau électrique national de transport et interconnexions et suivi de sa réalisation ;
  • Approbation du code du réseau électrique national de transport, élaboré par le GRT ;
  • Approbation des indicateurs de qualité auxquels doit répondre le réseau électrique national de transport ;
  • Approbation des codes de bonne conduite relatifs à la gestion du réseau électrique national de transport et à la gestion des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution ;
  • Avis sur les demandes d'autorisation provisoire pour la réalisation des installations de production d'énergie électrique de sources renouvelables et sur les demandes d'autorisation de réalisation et d'utilisation des lignes directes de transport.
  • Séparation comptable du Gestionnaire de Réseau électrique national de Transport GRT
  • Approbation des périmètres respectifs des activités liées à la production, au transport, à la distribution d'énergie électrique et, le cas échéant, aux autres activités de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable ;
  • Approbation des règles d'imputation, parmi les périmètres précités, des postes d'actif et de passif ainsi que ceux des charges et produits ;
  • Approbation des principes déterminant les relations financières entre les activités comptablement séparées.
  • Tarifs
  • Fixation du tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport ;
  • Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution ;
  • Approbation du tarif d'accès à l'interconnexion.
  • Règlement des différends et pouvoir de sanction.
  • Règlement des différends entre le gestionnaire du réseau électrique national de transport et un utilisateur du réseau électrique national de transport ou entre un gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et un utilisateur du réseau électrique de moyenne tension de la distribution ;
  • Pouvoir de sanction.

 Actions réalisées :

  • Publication de la loi 48-15 relative à la régulation du secteur électrique et à la création de de l'ANRE dans le Bulletin Officiel n° 6472 du 9 juin 2016.
  • Publication de la loi organique n° 23.16 complétant et modifiant la loi organique n° 02,12 relative à la nomination aux hautes fonctions permettant l'insertion de l'ANRE dans la liste des établissement publiques stratégique au bulletin officiel n°6490 du 11 août 2016 ;
  • Publication du décret n° 2.19.873 le 15 Rabi Al-Awal 1441 (13 novembre 2019) relatif aux indemnités accordées aux membres du conseil de l'ANRE et du Comité de règlement des différends le 13 novembre 2019 ;
  • Mise en place des organes de l'ANRE       et entrée en vigueur de la loi n° 48-15 le 21 avril 2021.
  • Elaboration des textes d'application des articles 10, 11, 37, 39 et 54 la loi n° 48-15 :
  • Projet de décret pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°48-15, relatif à la fixation du tarif de fourniture de l'énergie électrique complémentaire et les modalités de son calcul (sera transmis au MI pour contreseing une fois approuvé par ce Ministère).
  • Projet de décret pris pour l'application de l'article 11 de la loi 48-15, fixant les prescriptions techniques relatives aux conditions de raccordement et d'accès aux réseaux électriques de moyenne tension de la distribution et les règles concernant leurs utilisations (transmis au Ministère de l'Intérieur pour contreseing) ;
  • Projet de décret pris pour l'application des articles 37, 39 et 54  de la loi n°48-15, fixant le seuil du montant de la contribution des parties ayant saisi l'ANRE pour le règlement de différend, le seuil du taux de la contribution des gestionnaires des réseaux électriques de transport et de la distribution MT au budget de l'ANRE et la période transitoire durant laquelle le GRT assure la gestion des contrats d'achat d'électricité (transmis au Ministère de l'Intérieur pour contreseing).
  • Elaboration du projet de code du réseau électrique national de transport (Grid code) en concertation avec les entités concernées (transmis à l'ONEE).