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Régulation du secteur électrique


L'Autorité Nationale de Régulation de l'Electricité ANRE a été créée en vertu de la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'Autorité Nationale de Régulation de l'Electricité, publiée au Bulletin Officiel n° 6472 du 9 juin 2016.

Dans le cadre de la loi n°48-15, l'ANRE qui est considérée comme une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière, veille au bon fonctionnement du marché libre de l'électricité et régule l'accès des auto producteurs au réseau électrique national de transport ayant droit d'y accéder. Ses principales missions sont :

  • Accès au réseau
  • Approbation du programme pluriannuel des investissements dans le réseau électrique national de transport et interconnexions et suivi de sa réalisation ;
  • Approbation du code du réseau électrique national de transport, élaboré par le GRT ;
  • Approbation des indicateurs de qualité auxquels doit répondre le réseau électrique national de transport ;
  • Approbation des codes de bonne conduite relatifs à la gestion du réseau électrique national de transport et à la gestion des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution ;
  • Avis sur les demandes d'autorisation provisoire pour la réalisation des installations de production d'énergie électrique de sources renouvelables et sur les demandes d'autorisation de réalisation et d'utilisation des lignes directes de transport.
  • Séparation comptable du Gestionnaire de Réseau électrique national de Transport GRT
  • Approbation des périmètres respectifs des activités liées à la production, au transport, à la distribution d'énergie électrique et, le cas échéant, aux autres activités de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable ;
  • Approbation des règles d'imputation, parmi les périmètres précités, des postes d'actif et de passif ainsi que ceux des charges et produits ;
  • Approbation des principes déterminant les relations financières entre les activités comptablement séparées.
  • Tarifs
  • Fixation du tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport ;
  • Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution ;
  • Approbation du tarif d'accès à l'interconnexion.
  • Règlement des différends et pouvoir de sanction.
  • Règlement des différends entre le gestionnaire du réseau électrique national de transport et un utilisateur du réseau électrique national de transport ou entre un gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et un utilisateur du réseau électrique de moyenne tension de la distribution ;
  • Pouvoir de sanction.

Le Maroc accorde une grande importance à la mise en place effective de cette Autorité eu égard à son rôle de s'assurer du bon fonctionnement du marché libre de l'électricité et de la bonne exécution de la mise en concurrence prévue dans le cadre de la loi 13-09 et notamment du droit d'accès aux réseaux de Transport et de Distribution.

En août 2016, l'ANRE a été inscrite dans la liste des établissements publics stratégiques dont les responsables sont nommés par Dahir, après délibération en conseil des ministres, sur proposition du chef du gouvernement et à l'initiative du ministre concerné, et ce conformément à la loi organique n° 23.16 complétant et modifiant la loi organique n° 02,12 relative à la nomination aux fonctions supérieures.

Ainsi, le Président de l'ANRE a été nommé lors du Conseil des ministres tenu sous la présidence de SM le Roi Mohammed VI à Rabat, le lundi 20 août 2018.

En outre et dans le cadre des préparatifs de la mise en œuvre de la loi 48-15, notamment, son article 11 concernant l'élaboration :

•          du code de réseau de transport ;

•          d'un document explicitant les prescriptions techniques relatives aux conditions de raccordement et d'accès aux réseaux électriques de moyenne tension de la distribution et des règles concernant leur utilisation.

le MEME a lancé l'étude relative à l'élaboration d'un règlement technique pour la gestion des réseaux d'électricité, et ce dans le cadre de la coopération avec la BERD.

Le MEME a également élaboré, en collaboration avec les différentes entités concernées, les projets de décrets d'application de la loi n°48-15:

  • Fixation de la durée de la période transitoire durant laquelle le GRT assure la gestion des contrats d'achat d'électricité conclus entre l'ONEE et les producteurs d'énergie électrique établis sur le territoire national ou à travers les interconnexions.
  • Fixation de la limite de la contribution due par les parties ayant saisi l'ANRE pour le règlement de différend ;
  • Fixation de la limite du taux de la contribution payée par les Gestionnaires des Réseaux électriques (de transport et de moyenne tension de la distribution) à l'ANRE au titre du budget de fonctionnement de cette dernière.

 Il est à signaler que les dispositions de la loi n° 48-15 prennent effet six mois à compter de la date d'entrée en fonction effective des organes de l'ANRE. Toutefois, les articles relatifs à la création de l'ANRE sont en vigueur à partir du 9 juin 2016 (date de publication de ladite loi au Bulletin Officiel).