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Ouverture du réseau électrique de moyenne tension de la distribution


Le décret n° 2-15-772 du 14 moharrem 1437 (28 octobre 2015) relatif à l'accès au réseau électrique national de moyenne tension a été adopté par le Conseil de Gouvernement du 12 octobre 2015 et publié au Bulletin Officiel n° 6414 du 19 novembre 2015 (7 safar1437).

Principaux axes du Décret :

L'accès au réseau électrique de moyenne tension repose sur les deux axes suivants :

  • ouverture progressive et harmonieuse de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le réseau électrique de moyenne tension, selon une trajectoire prédéfinie. Cette trajectoire est composée d' « enveloppes », exprimant le volume d'intégration de l'électricité verte dans le réseau électrique de moyenne tension, pour chaque zone de distribution.

    Ces enveloppes sont fixées, par arrêté conjoint,du Ministre chargé de l'Energie et du Ministre chargé de l'Intérieur. Ces enveloppes sont publiées sur le site du Ministère chargé de l'Energie afin que tout investisseur puisse connaître, à tout moment, l'état de remplissages de celles-ci et mieux orienter son projet.
  • mise en place d'un cadre transparent, non-discriminatoire et stable pour les investisseurs :

Toute demande de raccordement est précédée d'une étude d'orientation afin de renseigner l'investisseur sur le positionnement du projet dans la trajectoire et les enveloppes de la zone de distribution concernée.

Pour les installations de production supérieure à 2 MW, l'étude d'orientation est suivie d'une étude détaillée, laquelle débouche sur une proposition technique et financière (PTF) engageante pour le gestionnaire de réseau de distribution.

un mécanisme de « réservation de capacité »est organisé pour garantir à l'investisseur une capacité d'accueil de l'électricité produite par son installation au moment de sa mise en service.

Actuellement, ce systéme d'ouverture de de la moyenne tension est en cours d'être revu et des réflexions sont en cours pour amender la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.

Parallèlement à l'ouverture de la moyenne tension, ce Département  a lancé le 18 février 2019 l'étude relative à la modélisation et la simulation du réseau d'électricité très haute, haute et moyenne tension du Maroc, afin d'établir les capacités d'injection d'énergie de source renouvelable dans les réseaux THT et HT et définir une méthodologie permettant d'établir les capacité d'injection d'EnR dans le réseau MT et ce, dans le cadre de la coopération technique avec la BERD.

L'objectif est de s'assurer que, lors de la mise en service de sites de production d'énergie renouvelable, la capacité d'accueil du réseau sera suffisante pour que la sécurité et l'équilibre du système production-transport ne soient pas mis en danger et que les performances technique et économique du système électrique ne soient pas dégradées.