Dans le cadre de la restructuration de la distribution de l'électricité, l'organisation du métier de l'électricien agréé devient une nécessité et ce, pour accroitre la compétitivité entre les électriciens et entre les entreprises opérant dans le domaine de la distribution de l'électricité, notamment le développement de la qualité des travaux et des services offerts par ces derniers.
Il y a lieu de souligner que l'examen du cadre réglementaire en vigueur relève des insuffisances relatives à l'absence de l'organisation de la profession de l'électricien agréé, notamment la définition des actes professionnels réservés aux électriciens agréés, la définition des modes et des conditions d'exercice de la profession et de la procédure réglementaire d'octroi ou de renouvellement des agréments, ainsi que la définition des obligations, des modalités de contrôle de l'activité et des infractions et imposition de sanctions.
Ainsi, ce Ministère a élaboré, en concertation avec les Départements concernés, un projet de loi réglementant la profession d'électricien agréé qui vise l'harmonisation, au niveau national, du système d'agrément des électriciens pour exercer les missions de réalisation des installations électriques intérieurs des constructions et des branchements les connectant aux réseaux de distribution Basse Tension BT (agrément de première catégorie), ainsi que les travaux d'extension des réseaux Basse Tension et de création des départs BT au niveau des postes de distribution MT/BT et l'aménagement du réseau basse tension hors tension (agrément de deuxième catégorie).
La dernière version du projet de loi réglementant la profession d'électricien agréé, en cours d'approbation par ce Ministère, prend en considération les différentes remarques soulevées par les entités concernées.
Ce projet de loi intervient en harmonie avec le système d'agrément actuel et répond aux attentes des électriciens qui ont été manifestées lors des forums organisés. Ce projet de loi est basé sur les principes suivants :
- Définition du champ d'intervention de l'électricien agréé ;
- L'octroi de deux types d'agrément :
- Agrément de première catégorie délivré aux personnes physiques pour exercer les travaux d'installations électriques intérieures des constructions et des branchements les connectant au réseau électrique de basse tension de la distribution ;
- Agrément de deuxième catégorie délivré aux personnes morales pour réaliser, outre les missions exercées par un électricien de première catégorie, les travaux portant sur l'extension des réseaux électriques de basse tension de la distribution, la création des départs basse tension au niveau des postes de distribution MT/BT et l'aménagement du réseau basse tension hors tension.
- Tenu d'un registre par le Ministère chargé de l'Energie, accessible au public concerné, permettant la création d'une base de données des électriciens candidats et agréés ;
- Mise en place d'un système d'information permettant une gestion des processus et des flux d'informations relatifs aux systèmes de candidatures et d'agréments des électriciens ;
- Institution de deux commissions d'agrément : Une commission provinciale pour l'agrément de première catégorie, composée des représentants du Ministère chargée de l'Energie, de la Province et du Gestionnaire du réseau de distribution d'électricité concerné ; et une Commission régionale pour l'agrément de deuxième catégorie, composée des représentants du Ministère chargée de l'Energie, de la Wilaya et du Gestionnaire du réseau de distribution d'électricité concerné ;
- Possibilité de création d'une Fédération nationale des électriciens agréés, de groupements, d'associations professionnelles, ou d'unions d'électriciens agréés.
- Validité des deux types d'agrément pour une durée de cinq ans sur tout le territoire national.
- Obligation pour l'électricien agréé de poursuivre une formation continue sur les aspects de sécurité et de sensibilisation relatifs au réseau électrique de basse tension de la distribution au moins une fois par an ;
- Obligation du respect des mesures de sécurité relatives au danger du courant électrique et de l'application des lois, des règlements et des normes marocaines en vigueur ;
- Définition des modalités de contrôle de l'activité d'électricien agréé ;
- Imposition des sanctions en cas de constatation d'infractions aux dispositions de la présente loi.
