En vue de développer les applications nucléaires dans différents
secteurs sociaux économiques, ce ministère ville à la mise à niveau du cadre
législatif et réglementaire relatif à la sûreté, sécurité, garantie nucléaire
et responsabilité civile en cas de dommage nucléaire.
En ce qui concerne la sureté et
la sécurité et garantie nucléaire, ce Ministère a entamé plusieurs actions en collaboration avec
AMSSNuR et les différents départements concernés, en vue de finaliser et
promulguer l'ensemble des textes d'application de la loi n° 142-12 relatif à la
sûreté et à la sécurité nucléaire et radiologique et à la création de l'Agence
Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques (AMSSNuR),
Ainsi, trois textes ont été publiés au
Bulletin Officiel à savoir :
- Le décret n°2.20.452 d'application des
dispositions de l'article 34 de la loi n°142.12, désignant le MTEDD comme
autorité gouvernementale chargée de l'autorisation de l'importation, de
l'exportation et du transit des matières nucléaires que ce soit par voie
terrestre, fluviale, aéroportuaire ou portuaire ;
- Le Décret n°2.20.131 relatif au régime
d'autorisations et de déclarations des activités et installations et des
sources de rayonnement ionisant y associées relevant de la catégorie II.
- L'Arrêté du Chef du Gouvernement n°3.12.21
fixant les niveaux d'exemptions relatives aux activités et installations et aux
sources de rayonnement ionisant y associées relevant de la catégorie II.
En
ce qui concerne le cadre législatif relatif à la responsabilité civile en cas
de dommages nucléaires
le MTEDD a initié le processus d'amendement de la loi n° 12.02 pour prendre en
considération les dispositions de la Convention sur la Réparation
Complémentaire en cas de dommage nucléaire signée par le Maroc en septembre
1997, ratifiée en juillet 1999 et entrée en vigueur en 2015.
