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MISE À JOUR DU CADRE LEGISLATIF RÉGLEMENTAIRE NUCLÉAIRE


Le Conseil National de l'Energie Nucléaire (CNEN) est institué par décret n°2-90-352 du 05 mai 1993.

Trois commissions sont instituées auprès de ce Conseil : la Commission de Coordination des Activités Nucléaires, la Commission de la Réglementation Nucléaire et la Commission chargée des Programmes de Coopération Internationale. Ce Ministère assure le Secrétariat du CNEN et la Présidence de ses trois commissions.

  • Mise à niveau du cadre réglementaire relatif à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques :

Pour l'ensemble des textes d'application de la loi n°142-12 relatif à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l'Agence Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques (AMSSNuR), proposés par AMSSNuR, il revient à la Commission de la Réglementation Nucléaire (CRN), de les examiner compte tenu des standards internationaux en la matière, de la législation nationale et des attributions des Départements représentés au sein de cette Commission.  

Dans ce cadre, le MTEDD a examiné 13 projets de décrets d'application de ladite loi et a transmis au Secrétariat Général du Gouvernement les rapports y afférents.

Ainsi, trois textes ont été publiés au Bulletin Officiel à savoir :

    • Le décret n°2.20.452 d'application des dispositions de l'article 34 de la loi n°142.12, désignant le MTEDD comme autorité gouvernementale chargée de l'autorisation de l'importation, de l'exportation et du transit des matières nucléaires que ce soit par voie terrestre, fluviale, aéroportuaire ou portuaire ;
    • Le Décret n°2.20.131 relatif au régime d'autorisations et de déclarations des activités et installations et des sources de rayonnement ionisant y associées relevant de la catégorie II.
    • L'Arrêté du Chef du Gouvernement n°3.12.21 fixant les niveaux d'exemptions relatives aux activités et installations et aux sources de rayonnement ionisant y associées relevant de la catégorie II.
  • Mise à niveau du cadre législatif relatif à la responsabilité civile en cas de dommages nucléaires :

Conformément à la convention de vienne 1963, le Maroc a élaboré la loi       n° 12-02 relative à la responsabilité civile en cas de dommages nucléaires qui a été promulguée le 07 janvier 2005. Cette loi reprend les principes fondamentaux de droit international en matière de la responsabilité civile en cas de dommage nucléaire.

Le MTEDD a initié le processus d'amendement de la loi n° 12.02 pour prendre en considération les dispositions de la Convention sur la Réparation Complémentaire en cas de dommage nucléaire signée par le Maroc en septembre 1997, ratifiée en juillet 1999 et entrée en vigueur en 2015.

À cet égard, des réunions et des ateliers ont été organisés avec les secteurs concernés en collaboration avec l'AIEA afin de discuter ce projet d'amendement ainsi que le décret d'application de ladite loi.