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Projet de loi 94-17 relative au secteur aval du gaz naturel


En vue d'accompagner la réalisation des infrastructures de gaz naturel très peu développées au Maroc et pouvoir contrôler les différentes activités qui forment la chaine gazière : l'importation, la regazéification, le stockage, le transport et la commercialisation, il est nécessaire de mettre en place un cadre législatif et réglementaire qui permet un développement harmonieux de ce secteur.

Pour cela, ce projet de loi vise les deux principaux objectifs suivants, à savoir, d'une part, la mise en place d'une organisation adéquate du secteur et un système tarifaire approprié pour un marché du gaz naturel encore embryonnaire dans le pays. La loi vise à donner un fort signal incitatif aux investisseurs, en particulier étrangers, pour développer l'infrastructure, équipements et réseaux de transport et de distribution très peu développés aujourd'hui. D'autre part, la loi vise également à réguler et contrôler ces activités sur le plan de la sécurité et de la protection de l'environnement.