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Projet de réforme des textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits explosifs à usage civil


Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques et les textes pris pour son application

Les textes législatifs et réglementaires régissant les explosifs à usage civil ont été promulgués entre 1914 et 1954. La réforme de ces textes était devenue nécessaire eu égard :

  • à leur ancienneté,
  • à leur inadaptation à l'évolution socio-économique du pays et au contexte sécuritaire national et international nécessitant davantage de vigilance,
  • aux progrès techniques réalisés en matière de fabrication, de transport, de stockage et d'utilisation des substances explosives.

    Ainsi, la loi n° 22-16 précitée a été élaborée par la Direction du Contrôle et de la Prévention des Risques (DCPR) et examiné par les membres de la Commission Nationale des Explosifs (CNE), constituée des représentants du Département de l'Energie et des Mines, du Ministère de l'Intérieur, de l’Administration de la Défense Nationale, de la Gendarmerie Royale, de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, des Forces Armées Royales et de la Direction de la Protection Civile, ainsi que par des experts en la matière d'une part, et en concertation avec la Fédération De l'Industrie Minérale (FDIM), d'autre part.

    Suite à la publication de ladite loi au mois d’août 2018, la DCPR, en collaboration avec les départements concernés à procéder à ce qui suit :
  • L’élaboration et la publication de deux décrets d’application de la loi n° 22-16 précitée. Il s’agit du :
    • Décret n° 2-19-622 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale des Explosifs et les Commissions Provinciales des Explosifs
    • Décret n° 2-19-623 fixant les modalités d’octroi, de renouvellement et de retrait de la carte de contrôle d’explosifs ainsi que sa durée de validité ;
  • L’élaboration et la transmission au Secrétariat Général du Gouvernement de deux projets de décrets. Il s’agit du :
    • Projet de décret n° 2-20-505 relatif au classement des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques, leurs zones de dangers, leur agrément, leur marquage, leur importation et exportation, leur vente, achat et transport, leur utilisation et leur destruction ;
    • Projet de décret n° 2-20-506 relatif au stockage et à la fabrication des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques.

      Actuellement, la DCPR travaille sur l'élaboration des projets d’arrêtés nécessaires à la mise en application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires de cette loi n° 22-16.