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Projet de réforme des textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits explosifs à usage civil


Loi n° 22-16 portant réglementation relatifs aux produits explosifs à usage civil, aux artifices de divertissement et aux matériels contenant des substances pyrotechniques et ses textes pris pour son application

Les textes législatifs et réglementaires régissant les explosifs à usage civil ont été promulgués entre 1914 et 1954. La réforme de ces textes était devenue nécessaire eu égard :

  • à leur ancienneté,
  • à leur inadaptation à l'évolution socio-économique du pays et au contexte sécuritaire national et international nécessitant davantage de vigilance,
  • aux progrès techniques réalisés en matière de fabrication, de transport, de stockage et d'utilisation des substances explosives.

Ainsi, la loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs, des artifices de divertissement et du matériel contenant des substances pyrotechniques a été élaboré par la Direction du Contrôle et de la Prévention des Risques (DCPR) et examiné par les membres de la Commission Nationale des Explosifs (CNE), constituée des représentants du Département de l'Energie et des Mines, du Ministère de l'Intérieur, de la Gendarmerie Royale, de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, des Forces Armées Royales et de la Direction de la Protection Civile, ainsi que par des experts à la charge des fabricants d'explosifs d'une part, et en concertation avec la Fédération De l'Industrie Minérale (FDIM) d'autre part.
Actuellement, la DCPR travaille en étroite collaboration pour l'élaboration des textes d'application de ladite loi, qui a été adoptée par les deux chambres du parlement et publiée au mois d'août 2018.​​​