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>> Contrôle et prévention des risques >> PROJETS DE TEXTES REGLEMENTANT LES PRODUITS EXPLOSIFS A USAGE CIVIL

PROJETS DE TEXTES REGLEMENTANT LES PRODUITS EXPLOSIFS A USAGE CIVIL


Suite à la publication de ladite loi, le DTE, en collaboration avec les départements concernés compsant la Comiision Nationale des Exposifs, a procédé à l’élaboration et la publication de quatre décrets d’application de la loi n° 22-16 précitée. Il s’agit du :

  • Décret n° 2-19-622 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale des Explosifs et les Commissions Provinciales des Explosifs        Décret n° 2-19-623 fixant les modalités d’octroi, de renouvellement et de retrait de la carte de contrôle d’explosifs ainsi que sa durée de validité ;
  • Décret n° 2-22-490 relatif au classement des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques, à leurs zones de dangers, à leur agrément, à leur marquage, à leur importation et exportation, à leur achat et vente, à leur transport, à leur utilisation et à leur destruction, ainsi qu’à l’achat, au transport, au stockage et à l’utilisation de la poudre noire destinée à l’évènementiel ou aux festivités;
  • Décret n° 2-22-491 relatif au stockage et à la fabrication des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques ainsi qu’aux dispositifs de gardiennage, de sûreté et de sécurité relatifs aux dépôts et aux fabriques.

 

Actuellement, le DTE travaille sur l'élaboration des projets d’arrêtés nécessaires à la mise en application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires de cette loi et des décrets portant son apllication.