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15/01/2025
Le 15 janvier 2025, Leila Benali Ministre de la Transition Energétique et du Dé ...
En application des dispositions de l'article 287 de la loi n° 65-99 portant code du travail promulguée par le dahir n° 1.03.194 du 14 rajab 1424 (11 septembre 2003), l'autorité gouvernementale chargée de l’Emploi et l'autorité gouvernementale chargée de la Transition Energétique ont élaboré conjointement le décret n° 2.22.630 du 17 novembre 2022 fixant les conditions d’utilisation des appareils et machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité ( y compris les Installations électriques).
Ce décret fait renvoi à des projets d’arrêtés conjoints qui sont en cours d’élaboration par les deux autorités gouvernementales précitées. Il s’agit :